Actualités / Droit social - GRH

Droit à la déconnexion : une nouvelle obligation pour les entreprises ?

La loi travail ajoute le droit à la déconnexion à la liste des sujets qui doivent être abordés dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, au 1er janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation sur le droit à la déconnexion de leurs salariés.

A défaut d’accord négocié sur le sujet, une charte devra être élaborée pour définir les modalités de l'exercice de ce droit à la déconnexion.

Que peut contenir l’accord collectif qui porte sur ce thème ?

Quelques entreprises ont pris les devants en signant des accords sur le sujet.

Ainsi, comme l’a fait BNP Paribas, vous pouvez retenir une disposition prévoyant que les emails envoyés au salarié sur ses horaires de repos ne soient réceptionnés par lui qu’à son retour au travail.

Que risque l’employeur s’il ne respecte pas ce droit ?

La loi ne prévoit pas de sanction pour le non-respect du droit à la déconnexion.
Toutefois, en cas de contentieux concernant les risques psychosociaux, le juge peut reprocher à l’employeur de ne pas avoir ouvert la négociation sur ce droit à la déconnexion. En effet, les juges apprécient désormais l’ensemble des démarches engagées par l’entreprise pour prévenir les risques psychosociaux.

Ainsi, s’assurer d’une utilisation raisonnable de l’outil informatique, permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle du salarié, doit faire partie de ces démarches.

 

Par Delphine Villaume, consultante droit social et santé au travail – ELEGIA

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :

INTEGRALITE DES ARTICLES PORTANT SUR LA LOI TRAVAIL :

CONFÉRENCES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :

Actualité de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze