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Durée du travail - Contingent annuel des heures supplémentaires: un accord d'entreprise peut-il être moins favorable pour les salariés qu'un accord de branche?

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Durée du travail - Contingent annuel des heures supplémentaires: un accord d'entreprise peut-il être moins favorable pour les salariés qu'un accord de branche?

 

Les faits : Un accord de branche du 4 mai 2004 avait fixé le contingent annuel des heures supplémentaires à 130 heures. Un accord d’entreprise du 19 avril 2011 l’avait porté à 220 heures par an. Le syndicat de la branche assigne une société devant le tribunal de grande instance en annulation de cet accord d’entreprise.

Question : Pour le syndicat, même si la loi de 2008 autorisait un accord d’entreprise à déroger à un accord de branche, cette loi ne pouvait pas s’appliquer à un accord conclu avant 2008.

Réponse : La loi du 20 août 2008 a permis à un accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche, même de manière défavorable, sur la fixation du contingent d’heures supplémentaires. Cette possibilité s’applique quelle que soit la date de conclusion de l’accord de branche, notamment s’il a été conclu avant la loi de 2008 ou s’il n’a pas été dénoncé.

Cass. soc. 1er mars 2017, n° 16-10047 FSPBRI