Durée du travail - Régime d'astreinte prévu conventionnellement: comment l'employeur peut-il modifier?

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Durée du travail - Régime d'astreinte prévu conventionnellement: comment l'employeur peut-il modifier?

Les faits : Un accord d’entreprise organisation les astreintes à domicile. Un avenant de modification avait été conclu entre l’employeur et les syndicats signataires, mais avait été frappé d’opposition par un syndicat majoritaire. L’employeur avait alors fixé unilatéralement les nouvelles modalités d’organisation des astreintes.

Question : L’employeur avait-il le pouvoir de modifier unilatéralement le régime de l’astreinte ?

Réponse : Bien sûr que…Non! Les juges ont estimé que l’employeur ne pouvait pas faire abstraction des modalités de révision fixées par l’accord initial: le texte imposait de chercher à conclure un avenant si une évolution dans l’activité de l’entreprise nécessitait de modifier le système d’astreinte. Il fallait donc passer par la négociation. La solution ? Dénoncer l’accord d’entreprise pour négocier un accord de substitution dans le délai de survie de 15 mois. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que l’employeur aurait pu redéfinir unilatéralement le système d’astreinte…

 

Cass. Soc. 1er mars. 2017, n° 14-22.269

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