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Egalité hommes femmes : les sénateurs actent la fusion des obligations de négocier

La fusion des différentes obligations de négocier en matière d'égalité professionnelle est en marche. Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 septembre le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, entérinant cette mesure qui avait été proposée en juin dernier par les partenaires sociaux dans leur accord sur la qualité de vie au travail.

Adoptée en première lecture au Sénat, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été enrichi notamment par l'intégration de certaines dispositions de l'ANI sur la qualité de vie au travail du 19 juin 2013. Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des droits des femmes, s'était engagée à transposer dans la loi le principe d'une fusion des différentes obligations de négocier sur l'égalité professionnelle. C'est désormais chose faite.

Simplification des obligations de négocier

Actuellement, la négociation sur l'égalité professionnelle fait l'objet de trois dispositions distinctes dans le code du travail :
- L.2242-5 du code du travail qui vise la négociation annuelle obligatoire sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre.
- L.2242-7 du code du travail qui porte sur la négociation dans le cadre de la NAO sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- L.2245-5-1 du code du travail qui instaure une pénalité financière en l'absence d'un accord collectif ou d'un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Le projet de loi, entérinant le souhait des partenaires sociaux, met de l'ordre dans ces différentes obligations. Le texte adopté par les sénateurs prévoit que l'entreprise négocie chaque année sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre d'une seule et unique négociation. La négociation devra également porter sur :
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;
- l'articulation ente la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;
- la possibilité pour les ,salariés à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein pour les cotisations d'assurance vieillesse et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
- la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les négociateurs devront s'appuyer sur le rapport sur la situation économique de l'entreprise et sur le rapport de situation comparée, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données unique et sur toute autre information jugée utile.
Lorsqu'un accord a été signé et qu'il comporte de tels objectifs et mesures, l'obligation de négocier deviendra alors triennale. C'est alors dans le cadre de la NAO que sera suivie la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En l'absence d'accord, la NAO portera alors également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ente les femmes et les hommes.

Des informations plus complètes

- Le rapport de situation comparée devra analyser dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. Il devra également décrire l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers das une même entreprise.

- Par ailleurs, pour l'ensemble des obligations de négocier annuelles, le projet de loi modifie les informations qui doivent être remises aux représentants du personnel. Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes "compte tenu de la dernière mise à jour" du rapport sur la situation économique de l'entreprise et du rapport de situation comparée, ajoute le texte.

Exclusion des marchés publics

Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre leur obligation de négocier en matière en matière d'égalité professionnelle et de salaires, ne pourront pas soumissionner à un marché public dès lors qu'à la date à laquelle elles soumissionnent elles n'auront pas régularisé leur situation.

Inciter les pères à prendre un congé parental

L'autre grand chantier de ce projet de loi est la réforme du congé parental. L'objectif poursuivi est d'inciter davantage de pères à prendre un congé parental. Concrètement, une partie du congé parental - 6 mois (cette durée sera fixée par décret)- sera réservée au second parent. Le congé parental de parents d'un seul enfant sera rallongé de 6 mois réservé au second parent. Quant à ceux qui ont deux enfants et plus, le congé sera toujours de 3 ans à la condition que le second parent en utilise au moins 6 mois.
La réforme sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014 et n'aura pas d'effet sur les droits en cours. Au passage le complément de libre choix d'activité est renommé "prestation partagée d'accueil de l'enfant". 
Enfin, le texte prévoit le maintien temporaire de cette prestation jusqu'à la rentrée scolaire pour les familles modestes confrontées à l'absence de solution d'accueil.

Organiser un entretien de retour

Le projet de loi reprend une autre innovation de l'accord sur la qualité de vie au travail : l'entretien de retour de congé parental. Le salarié qui revient de congé parental bénéficiera d'un entretien organisant son retour à l'emploi. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié définiront les éventuels besoins en formation mais également les conséquences de la période de congé sur la rémunération et l'évolution de carrière du salarié.

Des classifications non discriminatoires

Comme annoncé par la ministre des droits des femmes lors de la 2e conférence sociale des 20 et 21 juin derniers, les partenaires devront s'atteler à une révision des classifications de branche afin de réduire les inégalités professionnelles. Ainsi, est-il prévu dans le projet de loi que lors la négociation qui se déroulent tous les 5 ans "pour examiner la nécessité de réviser les classifications" (article L.2241-7 du code du travail), les partenaires sociaux se penchent sur "les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés".
Par ailleurs, alors que cette disposition du code du travail prévoit déjà que ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle, le projet de loi ajoute que les partenaires sociaux devront, lorsqu'ils constatent un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes, faire de sa réduction une priorité et prévoir des actions spécifiques de rattrapage.

4 jours de congés pour le Pacs

Le projet de loi étend le congé de 4 jours accordé en cas de mariage à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

La parentalité, nouveau motif de discrimination

Le projet de loi ajoute à la liste des motifs de discrimination de l'article L. 1132-1 du code du travail, "l'utilisation de ses droits en matière de parentalité".

Utiliser le CET pour des prestations de service

Le texte crée un nouveau cas de déblocage des sommes versées sur un compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service dans le cadre du Cesu. Cette expérimentation débutera au plus tard le 1er juillet 2014 pour une durée de deux ans.

Où en le projet de loi ?

Etape actuelle

Adoption en première lecture par le Sénat

Prochaine étape

Examen en première lecture par l'Assemblée nationale

Entrée en vigueur

Publication au Journal officiel

Par Florence Mehrez
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

 

Voir la conférence d'actualité associée :
>> Actualité des relations sociales 2013 : enjeux et conséquences pratiques de la loi sur l'emploi et de la jurisprudence

 

Voir la formation associée :
>> Négocier avec les partenaires sociaux : maîtriser les aspects juridiques, tactiques et comportementaux

 

 

 

 

 

 


 

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