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Egalités hommes femmes : la négociation sur la rémunération devient obligatoire

Un décret du 18 décembre 2012 prévoit que les accords ou plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes devront dorénavant aborder obligatoirement la rémunération effective des salariés comme domaine d'action.

Le renforcement des obligations en matière d'égalité professionnelle se poursuit. Après la loi sur les emplois d'avenir, un décret impose de nouvelles obligations aux entreprises.

Transmission des plans d'action à la Direccte

La loi sur les emplois d'avenir impose :
· aux entreprises d'au moins 300 salariés de négocier. Ce n'est que si elles ne parviennent pas à signer un accord, ce dont témoigne un PV de désaccord, qu'elles sont autorisées à mettre en place un plan d'action ;
· de transmettre les plans d'actions à l'autorité administrative.
 
Comme nous vous l'avions annoncé, le décret du 18 décembre précise que ce dépôt s'effectue auprès de la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Cette obligation de dépôt s'impose pour les plans d'action à venir, mais également à ceux en cours depuis le 1er janvier 2012.

La rémunération : nouveau thème de négociation obligatoire

Le décret impose également que la rémunération effective figure désormais obligatoirement parmi les domaines d'action retenus par l'accord, ou à défaut le plan d'action. Cette obligation s'imposera lors du renouvellement des accords ou plan d'action en vigueur.
Rappelons que les domaines d'action devant être abordés dans le cadre d'un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnel sont :

· l'embauche ;
· la formation ;
· la promotion professionnelle ;
· la qualification ;
· la classification ;
· les conditions de travail ;
· la rémunération effective ;
· l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Augmentation du nombre minimal de domaines d'action

Le nombre de thèmes de négociation est également augmenté. Il passe de 2 à 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Là encore, cette obligation s'imposera lors du renouvellement des accords ou plan d'action en vigueur.

Pour accompagner les entreprises, le gouvernement a mise en ligne hier un site dédié à l'égalité professionnelle  www.ega-pro.fr Il rappelle le cadre légal et indique des pistes d'actions possibles.

Eléonore Barriot
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

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