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Les élections partielles doivent viser tous les sièges vacants

Si les conditions d'une élection partielle sont réunies, celle-ci doit être organisée pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866).  C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce à ce sujet : lorsque des élections partielles doivent être organisées, ces élections doivent-elles seulement pourvoir les sièges devenus vacants après les élections, ou bien tous les sièges vacants du ou des collèges concernés ?

Les élections partielles doivent viser tous les sièges vacants

 


Dans cette affaire, l'employeur rencontre des difficultés avec un syndicat pour l'élaboration d'un protocole préélectoral quant à la notion de siège vacant à pourvoir dans le cadre d'élections partielles des délégués du personnel. Le tribunal d'instance saisit de ce litige se prononce en faveur de l'employeur, et retient l'analyse communément retenue en pratique : les élections partielles devront porter uniquement sur les 2 postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants, et non sur ces 2 mandats et les 3 mandats de suppléants qui n'avaient pas été pourvus au départ, faute de candidats. Le jugement énonce que la "vacance doit résulter de la survenance d'événements postérieurs aux élections qui modifient le nombre d'élus". Ainsi, les expressions "un collège n'est plus représenté" / "le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus" signifient que le collège  était initialement représenté et qu'il y avait un certain nombre de titulaires. En clair, le champ des élections partielles n'a pas à être étendu "à une situation antérieure non modifiée telle que résultant de la carence de candidats".

Mais la Cour de cassation adopte une analyse plus simple et explique qu'il résulte de l'article L 2314-7 du Code du travail que "si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants de ce collège."


La Cour de cassation met ainsi fin à une incertitude de longue date quant à la notion de siège vacant déterminant le nombre de mandat à ouvrir dans le cadre des élections partielles. S'il s'agit ici de délégués du personnel, les mêmes règles s'appliquent au comité d'entreprise et à la délégation unique du personnel.

Par Séverine Baudouin
Rédactrice au Dictionnaire permanent Social des Editions Législatives

 

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