Elections professionnelles : précisions sur l’exigence de parité entre hommes et femmes

BLOG / Droit social - GRH

Elections professionnelles : précisions sur l’exigence de parité entre hommes et femmes

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a instauré une règle précise : chaque liste de candidats doit refléter la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral dans lequel elle est présentée et l’ordre de présentation des candidats doit assurer l’alternance entre les deux sexes, sous peine d’annulation des élus.

En l’espèce, dans le collège cadre, la proportion était plus importante que celle des hommes (77/23) de sorte que les deux sièges à pourvoir devaient l’être par des femmes.

Un syndicat a décidé de ne présenter qu’un seul candidat dans ce collège et il s’agissait d’un homme. Il a été élu.

Le TI de Châteauroux a débouté l’employeur de sa demande d’annulation au motif que ces dispositions ne s’appliquent pas aux listes ne comportant qu’un seul candidat.

 

Tribunal d’instance de Châteauroux, 23 février 2017, n°11-17-000053

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze