Elections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

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Elections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...

Le projet de loi de programmation pour la justice, dont le site Dalloz actualité a publié le texte, contient des mesures qui intéressent le droit social : modification du champ de la représentation obligatoire, gestion des sommes issues de la saisie sur salaire par la Caisse des dépôts et consignations, unification de la procédure civile,...

Extension du champ de la représentation obligatoire

Estimant que la représentation obligatoire par un avocat est "gage d'efficacité et de qualité de la justice", le projet de loi en étend le champ d'application. Ainsi, le contentieux des élections professionnelles relèvera désormais de la représentation obligatoire par avocat. Cette mesure n'est pas dans la loi en tant que telle car elle fera l'objet d'une mesure réglementaire.

En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la représentation deviendra obligatoire pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme des juridictions sociales, ainsi que pour les instances introduites à compter de cette date devant la cour d'appel compétente pour connaître du contentieux de la tarification.

Extension de la représentation en matière civile

Lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, le texte prévoit la possibilité, devant les tribunaux de grande instance, de se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • son conjoint ;
  • son concubin ou la personne avec laquelle il a été conclu un pacte civil de solidarité ;
  • ses parents ou alliés en ligne directe ;
  • ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat définira les matières ou le montant en-deçà duquel pourra s'appliquer cette mesure.

La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit avait déjà prévu que les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

La saisie sur salaire confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) recevra les sommes issues des saisies sur rémunérations ordonnées par le juge et aura pour tâche de les gérer et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers.

Simplification des procédures civiles

Enfin, d'autres mesures concernant la procédure sont en mesure d'intéresser le droit du travail lorsque le juge compétent est le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI). Le texte institue une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant qui sera défini par décret en Conseil d'Etat. Si les parties l'acceptent, la procédure se déroulera alors sans audience (sauf exceptions). L'objectif est de permettre aux justiciables, dans les procédures sans représentation obligatoire relevant du tribunal d'instance, d'obtenir une décision dans un délai raccourci via des échanges s'effectuant de manière complètement dématérialisée.

Le texte prévoit par ailleurs une seule et unique procédure pour les affaires relevant des TI et des TGI. Ainsi sera créé un acte de saisine unifié, l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance étant regroupé au tribunal de grande instance, afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Le TGI deviendra ainsi la seule juridiction compétente en matière civile en première instance.
 

Florence Mehrez
Rédactrice pour ActuEL RH

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