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L’éligibilité des salaries mis à disposition dans la Délégation Unique du Personnel

L’article L2326 -1 du Code du travail donne la possibilité aux entreprises de moins de 200 salariés, de fusionner les Délégués du Personnel et Comité d'Entreprise en une seule institution, la Délégation unique du personnel, sous réserve d’une consultation préalable des Délégués du Personnel et du Comité d'Entreprise s’il existe.

S’est alors posée la question de l’éligibilité des salariés mis à disposition aux élections de la délégation unique puisque les règles sont différentes pour l’élection des Délégués du Personnel et pour celle des membres du Comité d'Entreprise et que la loi est taisante pour la Délégation Unique du Personnel. Les salariés mis à disposition sont électeurs et éligibles aux élections de Délégués du Personnel s’ils exercent leur droit d’option en faveur de l’entreprise utilisatrice (L.2314-18-1). Aux élections du Comité d'Entreprise, s'ils sont électeurs dans l'entreprise utilisatrice, sous réserve d'exercer leur droit d'option, ils y sont toujours inéligibles.

Dans une décision du 1er Février 2012, le Tribunal d’instance de Paris 1er avait tranché en faveur de l’inégibilité à la délégation unique des salariés mis à disposition, au motif que la délégation unique exerce incontestablement les attributions du Comité d’Entreprise et que dès lors l’exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l’élection des membres du Comité d’Entreprise devait s’appliquer également pour la délégation unique du personnel.

Un jugement pragmatique et conforme à la Circulaire DGT n°20 du 13 Novembre 2008 qui considérait que la règle d’inéligibilité s’appliquait aussi pour la Délégation Unique du Personnel dès lors qu’eIle exerce les attributions du Comité d'Entreprise, après avoir rappelé que les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité d'Entreprise.

Ce jugement a été cassé par arrêt du 5 Décembre 2012 (n°12-13.828) pour violation de la loi, la Cour de Cassation considérant qu’en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, les travailleurs mis à disposition et remplissant les conditions pour être éligibles comme délégués du personnel, pouvaient à ce titre être candidats à la Délégation unique.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence appliquant à la désignation des membres de la Délégation Unique du Personnel les règles relatives à l’élection des délégués du personnel (Cass. soc. 9 juin 2004 - n°03-60.290).

Pour autant la Cour de Cassation aurait pu, si elle l’avait voulu adopter une position inverse, le silence du législateur ne l’ayant jamais empêchée de faire œuvre créatrice, notamment dans ce domaine avant l’intervention du législateur.

Dans sa jurisprudence antérieure à la Loi du 20 août 2008, la Cour de Cassation considérait ainsi que les salariés mis à disposition n'étaient pas électeurs (et donc inéligibles) pour l'élection du Comité d'Entreprise, car ils n'avaient pas le même intérêt que ceux de l'entreprise utilisatrice, au sort et à la gestion d'une entreprise dont ils ne partageaient pas les aléas (Cass. soc. 11 juillet 1989 - n°88-60.713).

Le législateur ayant en 2008 refusé la possibilité aux travailleurs mis à disposition d’être élus au Comité d'Entreprise de l’entreprise d’accueil, il est pour le moins paradoxal qu’ils puissent y être élus et y exercer les pouvoirs dévolus aux membres du Comité d'Entreprise au seul motif que l’employeur a choisi de mettre en place une DUP.

S’ils ont exercé leur option en faveur de l’entreprise d’accueil et sont élus, et alors qu’ils sont salariés de sous-traitants ou de prestataires et n’ont aucun lien de subordination avec l’entreprise utilisatrice, les travailleurs mis à disposition seront donc consultés sur la marche générale de l’entreprise utilisatrice, sa stratégie, son organisation, connaîtront en amont tous ses projets et notamment ceux susceptibles d’impacter leur employeur, et auront accès à des informations confidentielles.

En tant que membres de la Délégation Unique du Personnel, ils ne seront tenus qu’à une obligation de discrétion qu’ils devront confronter à l’obligation de loyauté qu’ils conservent à l’égard de leur employeur : de vastes conflits d’intérêt en perspective !!!

C’est d’ailleurs ce qu’expliquait la DGT dans sa circulaire du 13 Novembre 2008, pour justifier l'inéligibilité au Comité d'Entreprise des salariés mis à disposition, en soulignant qu’un certain nombre d’informations sensibles était diffusé aux membres du Comité d’Entreprise et qu’il était "apparu gênant que des salariés mis à disposition qui n’appartiennent pas à l’entreprise utilisatrice mais restent attachés à leur employeur puissent accéder à ces informations".

La Cour de Cassation a, pour sa part, privilégié les responsabilités de Délégués du Personnel des membres de la Délégation Unique du Personnel, étant rappelé que l’article L.2326-1 dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au Comité d’Entreprise, et que l'article L.2326-2 fait référence au nombre de délégués du personnel constituent la délégation.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel exerçant les attributions du Comité d’entreprise (article L.2326-3), la comparaison des pouvoirs dévolus aux Délégués du Personnel et au Comité d'Entreprise et l’impact des pouvoirs du Comité d'Entreprise sur le fonctionnement de l’entreprise auraient pu inciter la Cour de Cassation à opter pour l’inéligibilité.

Il est vrai que si les salariés mis à disposition étaient déclarés inéligibles à la Délégation Unique du Personnel, ils ne pourraient pas exercer leurs attributions de Délégués du Personnel, mais ils conserveraient cependant en tant qu'électeurs (s'ils font valoir leur droit d'option), le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise.

A moins que le législateur ne précise les règles applicables aux Délégation Unique du Personnel, il faut espérer que la Cour de Cassation revienne sur cette position qui devrait dissuader beaucoup de petites entreprises qui ont recours à des prestataires extérieurs, d’opter pour la délégation unique.

Elisabeth LAHERRE, Avocat associée, COBLENCE & ASSOCIES
Un expert du réseau ELEGIA

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