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A l'employeur de prouver que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein

Lorsque l'employeur décide de mettre un salarié à la retraite, c'est à lui de prouver que le salarié remplit bien les conditions nécessaires et peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein.

Pour pouvoir mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies. Le salarié doit avoir atteint l'âge qui lui permet d'obtenir une retraite à taux plein. Si le salarié a plus de 65 ans, et jusqu'à 70 ans, l'employeur doit respecter une procédure particulière et interroger chaque année le salarié sur sa volonté - ou non - de quitter l'entreprise.

A l'employeur d'apporter la preuve du taux plein
Encore faut-il que l'employeur soit certain que le salarié peut disposer d'une retraite à taux plein. Et ce n'est pas au salarié d'en apporter la preuve mais bien à l'employeur. C'est ce que vient de souligner la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre.
Un salarié demande la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient qu'à la date de sa mise à la retraite il ne pouvait pas bénéficier d'une retraite à taux plein.
La Cour de cassation lui donne raison : c'est à l'employeur "qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies".

Une preuve pas toujours facile à recueillir
Mais l'employeur ne peut pas obtenir ces informations par tous moyens. Dans un arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation a décidé que l'employeur ne peut pas, pour vérifier si le salarié peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein, demander à la Carsat de consulter le relevé de carrière du salarié. Il doit le demander au salarié. En cas de refus, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de ce document sous astreinte

Par Florence Mehrez
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

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>> Retraite des salariés : maîtriser les règles fondamentales et les nouvelles dispositions

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