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Un entretien préalable à un licenciement peut-il être reporté ?

Les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du tavail prévoient que l’employeur doit, avant de licencier un salarié pour un motif personnel, le convoquer à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien. Toutefois, que faut il décider en cas de demande de report ? Deux cas de figure doivent essentiellement être analysés.

La Cour de cassation considère que l'employeur a simplement  l'obligation de convoquer le salarié à l’entretien  et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en raison d'une maladie, ne rend pas la procédure irrégulière. L'employeur n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollicitant une nouvelle convocation.(Cass. soc., 25 nov. 1992 pourvoi n° 89-42186 - 26 mai 2004 pourvoi n° 02-40681).

En outre, si  le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié et est accepté par l’employeur,  ce dernier sera simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien  (Cass soc. 29 janvier 2014. pourvoi n° 12-19872) . En d’autres termes, il n’a pas l’obligation de recommencer la procédure. En outre, dans cette hypothèse, le délai minimal à respecter entre la convocation et l'entretien lui-même courra à compter de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation initiale (et non pas à compter de la présentation ou de la remise de la lettre de la seconde convocation) (Cass. soc. 24 nov. 2010 pourvoi n° 09-66.616)

François Taquet, Professeur de Droit social, Avocat, Conseil en Droit social
Un expert du réseau ELEGIA

Voir la formation associée :
>> Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre de l'employeur

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