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Pour être représentant syndical (RS) au CHSCT, le salarié doit travailler dans le secteur géographique d'implantation du comité

Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical  (Cass. soc. 15 avr. 2015, n° 14-16.197).

Dans les établissements de plus de 300 salariés, afin de veiller à la cohérence des débats et/ou des actions engagées par le CHSCT avec leur politique de santé, sécurité et conditions de travail, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ANI, 17 mars 1975, art. 23).

En principe, tout salarié de l'établissement est éligible à cette fonction. Cependant, pour la première fois, la Cour de cassation précise que, lorsqu'au sein d'un même établissement plusieurs CHSCT ont été institués au regard d'un critère géographique, seul un salarié travaillant dans le secteur géographique d'implantation du comité pourra y être désigné en tant que représentant syndical. Le seul fait pour le salarié de travailler au sein de l'établissement n'est donc pas suffisant.

Remarque : ce principe avait déjà été énoncé pour la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif (Cass. soc. 9 nov. 2011, n° 10-60.385).

Par Floriane Riffaud-Ung
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