Experts du CHSCT : le contour de ses pouvoirs se précise

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L'expert du CHSCT peut se voir opposer le secret médical.

La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'un expert mandaté par le CHSCT d'un établissement de santé peut se voir opposer le secret médical pour lui interdire l'accès aux blocs opératoires ou aux données personnelles des patients.

L'expert mandaté par le CHSCT n'est pas en relation avec l'établissement et n'intervient pas dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes protégées par le secret médical. Il ne peut donc pas prétendre être dépositaire d'un tel secret.

Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27.927 FS-PB

 

L'expert du comité d'établissement ne peut pas refacturer des travaux déjà réalisés pour le CCE. Ayant relevé que l'expert-comptable du comité d'établissement avait déjà une connaissance de la situation comptable et financière de l'entreprise en raison des expertises précédemment réalisées pour le compte du CCE, et qu'il ne justifiait pas d'un dépassement du temps de travail initialement annoncé : réduction du montant des honoraires facturés par l'expert.

Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-22.882 F-D

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