Experts du CHSCT : le paiement des honoraires malgré l’annulation de la délibération

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Experts du CHSCT : le paiement des honoraires malgré l’annulation de la délibération

Le CHSCT de Jungheinrich France vote le recours à un expert. L’expert débute ses diligences mais 1 an ½ + tard la société obtient l’annulation de la délibération devant la CA de Versailles d’où : procédure pour remboursement des honoraires.

La CA de Versailles donne raison à la Société pas la Cour de cassation qui conserve sa jurisprudence ancienne (antérieur à la Loi travail) :

Une expertise déclenchée par le CHSCT avant le 10 août 2016, même annulée, oblige l’employeur à en supporter le coût…

 

Cass. soc., 31 mai 2017, n°16-16.949 FS-PBRI

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