Rappel:

  • Les recherches de reclassement doivent être réelles, sérieuses et loyales
  • L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (au besoin par la mise en œuvre de mesures utiles telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail) et approprié aux capacités du salarié
  • L’emploi doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail après avis des délégués du personnel (dorénavant le CSE).

Cass. Soc. 24 octobre 1995, n°94-40.188 :

« Mais attendu que la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que des salariés de la société Décolletage plastique travaillaient régulièrement pour l'une des trois autres sociétés précitées, a fait ressortir la permutabilité du personnel entre ces sociétés et a retenu, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de reclassement dans le cadre des sociétés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision »

Que faire en cas d’inaptitude à tout poste ?

Depuis 2017, l’employeur n’est pas tenu au reclassement lorsque l’avis d’inaptitude – d’origine professionnelle (article L.1226-12) ou non professionnelle (article L.1226-2-1) – mentionne :

  • Que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
  • Ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Le périmètre de recherche de reclassement peut-il être réduit en fonction des exigences du salarié ?

Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°14-26.398 :

« Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n'avait pas eu la volonté d'être reclassé à l'étranger, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Sur la compétence du CPH :

Cass. Soc 3 mai 2018 n°16-.26.850 et n°17-10.306 :

 « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bienfondé de la rupture du contrat de travail et allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse »

« qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée »

Décisions d’inaptitude de l’inspecteur du travail: point de départ de l’obligation de reprise des salaires

Les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail prévoient que lorsqu’un salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire. Ce délai d’un mois se décompte à compter de l’avis d’inaptitude.

Cass. Soc. 20 décembre 2017, n° 15.28.367 :

 « Qu’en statuant ainsi, alors que la substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naitre rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire et que cette obligation ne s’impose à celui-ci qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la  date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision, la Cour d’appel a violé les textes susvisés » 

Protection contre le licenciement du salarie déclaré inapte

Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°16-14.983 :

« Qu'en statuant ainsi, alors que la visite de reprise du 14 mars 2013 avait mis fin à la suspension du contrat de travail et qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Actualité sociale 2018

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