La Gazette des RH - Juillet 2017

ELEGIA Formation lance « La Gazette des RH », un journal mensuel qui permet aux acteurs des ressources humaines d’effectuer leur veille en droit social. Au programme, quelques-uns des arrêts les plus marquants des derniers mois, deux articles d’actualités, des infos en bref et l’agenda des événements à ne pas rater.

Les 13 jurisprudences en droit social les plus marquantes du mois de mai :

Cliquez sur la jurisprudence qui vous intéresse...

• Licenciement économique : un syndicat catégoriel peut signer un PSE concernant des salariés non visés par ses statuts
• Calcul des indemnités de licenciement d’un salarié malade : quel salaire prendre en compte ?
• Cadre dirigeant : précisions de la Cour de cassation
• Remise de documents incomplets sur la durée du travail à l’inspection du travail : est-ce un délit d’obstacle ?
• Un salarié inapte peut-il demander à être reclassé sur les activités d’un stagiaire ?
• Le licenciement du salarié d’un client fait-il partie des prérogatives d’un expert-comptable ?
• Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru !
• Experts du CHSCT : le contour de ses pouvoirs se précise
• Elections professionnelles : précisions sur l'exigence de parité entre hommes et femmes
• Dialogue social : des formations communes employeurs-salariés
• Inaptitude et consultation DP : deux applications jurisprudentielles
• Experts du CHSCT : le paiement des honoraires malgré l'annulation de la délibération
• Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Licenciement économique : un syndicat catégoriel peut signer un PSE concernant des salariés non visés par ses statuts

La Société DIM a lancé un PSE au sein d’un de ses établissements visant exclusivement des démonstratrices (salariées non cadres). L’accord a été signé au niveau de l’entreprise par la CFTC (17,1%) et par la CFE-CGC (36,8%). En savoir plus...

Calcul des indemnités de licenciement d’un salarié malade : quel salaire prendre en compte ?

Une salariée est licenciée suite à une maladie suivie d’une inaptitude. L’employeur lui vers une indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires perçus pendant son arrêt maladie. En savoir plus...

Cadre dirigeant : précisions de la Cour de cassation

Un cadre dirigeant, responsable de production dans une société d’exploitation appartenant à un groupe, conteste sa qualification de cadre dirigeant. En savoir plus...

Remise de documents incomplets sur la durée du travail à l’inspection du travail : est-ce un délit d’obstacle ?

Un employeur avait communiqué à l’inspection du travail des plannings de travail qui étaient la reproduction des horaires indiqués sur le contrat de travail. Malgré les demandes réitérées de l’inspecteur du travail, l’employeur n’avait communiqué aucune autre information sur les horaires effectivement réalisés par les salariés. En savoir plus...

Un salarié inapte peut-il demander à être reclassé sur les activités d’un stagiaire ?

Après un accident du travail, un chauffeur poids lourd est déclaré inapte à toute activité de manutention ou effort physique. L’employeur envoie trois courriers – l’un aux différents services de l’entreprise, les deux autres aux services du groupe – afin de trouver un reclassement pour l’ancien chauffeur. Sans succès. Le salarié est licencié pour inaptitude. En savoir plus...

Le licenciement du salarié d’un client fait-il partie des prérogatives d’un expert-comptable ?

Un employeur donne mandat à son expert-comptable (extérieur à l’entreprise) pour le représenter dans toutes les démarches relatives au licenciement d’une salariée. L’expert-comptable avait mené les différentes étapes du licenciement, en signant « pour ordre » la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement. En savoir plus...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru !

La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », a prévu la création dans chaque région d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), afin de représenter les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les CPRI commenceront à fonctionner le 1 er juillet 2017. En savoir plus...

Experts du CHSCT : le contour de ses pouvoirs se précise

L'expert du CHSCT peut se voir opposer le secret médical. La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'un expert mandaté par le CHSCT d'un établissement de santé peut se voir opposer le secret médical pour lui interdire l'accès aux blocs opératoires ou aux données personnelles des patients. En savoir plus...

Elections professionnelles : précisions sur l’exigence de parité entre hommes et femmes

La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a instauré une règle précise : chaque liste de candidats doit refléter la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral dans lequel elle est présentée et l’ordre de présentation des candidats doit assurer l’alternance entre les deux sexes, sous peine d’annulation des élus. En savoir plus...

Dialogue social : des formations communes employeurs-salariés

Application de la Loi Travail, Décret fixe modalités pour les formations communes aux acteurs de la négociation collective.

Formations suivies par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs conjointement. En savoir plus...

Inaptitude et consultation DP : deux applications jurisprudentielles

Le Code du travail n’imposant aucune forme particulière (art. L. 1226-10 du Code du travail) pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, leur convocation par voie électronique est régulière. En savoir plus...

Experts du CHSCT : le paiement des honoraires malgré l’annulation de la délibération

Le CHSCT de Jungheinrich France vote le recours à un expert. L’expert débute ses diligences mais 1 an ½ + tard la société obtient l’annulation de la délibération devant la CA de Versailles d’où : procédure pour remboursement des honoraires. En savoir plus...

Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant désigné (syndicat) pour l’exercice de son mandat : de plein droit du temps de travail. Possibilité d’indemnisation des repos compensateurs ? En savoir plus...