La Gazette des RH - Juin 2017

ELEGIA Formation lance « La Gazette des RH », un journal mensuel qui permet aux acteurs des ressources humaines d’effectuer leur veille en droit social. Au programme, quelques-uns des arrêts les plus marquants des derniers mois, deux articles d’actualités, des infos en bref et l’agenda des événements à ne pas rater.
 

Les 13 jurisprudences en droit social les plus marquantes du mois de mai :

Cliquez sur la jurisprudence qui vous intéresse...

• Subvention CE : précisions sur l’assiette de calcul
• Salarié protégé : Attention au fondement de la demande d’autorisation de rupture du contrat
• Licenciement pour motif économique et respect de la priorité de réembauche
• Prise d’acte de la rupture du contrat : 3 nouveaux arrêts très pratiques
• Temps partiel thérapeutique : la sécu prend en charge, sous conditions…
• Heures supplémentaires ou prime : attention à ne pas confondre !
• Un salarié ne veut plus parler à son chef : faute grave ou mauvais caractère ?
• CDD d’usage : l’écrit est-il obligatoire ?
• Renonciation à la clause de non-concurrence : faut-il l’accord du salarié ?
• Abandon de poste ou maladie : lequel prime sur l’autre ?
• Demande de requalification de CDD en CDI : la demande de prolongation de contrat en référé est-elle possible ?
• Manquements de l’employeur régularisés avant une prise d’acte : licenciement ou démission ?
• Licenciement : est-il possible de cumuler l’indemnité de licenciement sans cause avec celle pour irrégularité de procédure ?

Subvention CE : précisions sur l’assiette de calcul

Un comité central d’entreprise et les dix comités d’établissement ont saisi le TGI afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à leur verser un rappel sur les sommes leur étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En savoir plus...

Salarié protégé : Attention au fondement de la demande d’autorisation de rupture du contrat

Si l’employeur se trompe de fondement juridique dans sa demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail est tenu de lui opposer un refus. Il ne peut pas accorder l’autorisation en y substituant le bon fondement. En savoir plus...

Licenciement pour motif économique et respect de la priorité de réembauche

Un salarié est licencié pour motif économique. Sa lettre de licenciement prévoyait une priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. L’employeur embauche un autre salarié sur un poste relevant de sa compétence. Le salarié demande des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. En savoir plus...

Prise d’acte de la rupture du contrat : 3 nouveaux arrêts très pratiques

La prise d’acte de la rupture n’est soumise à aucun formalise. Elle peut être présentée par l’avocat du salarié au nom du salarié, mais à condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur, et non pas d’avocat à avocat. En savoir plus...

Temps partiel thérapeutique : la sécu prend en charge, sous conditions…

Après avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une salariée est placée en mi-temps thérapeutique de trois mois à compter du 9 avril 2010, par son médecin traitant. En savoir plus...

Heures supplémentaires ou prime : attention à ne pas confondre !

Un salarié en CDI à temps partiel demande le paiement des heures qu’il a effectuées en dehors de son temps de travail, constatant que ces heures sont payées sous la forme d’une prime versée en fin d’année. En savoir plus...

Un salarié ne veut plus parler à son chef : faute grave ou mauvais caractère ?

Un salarié d’EDF avait fait l’objet d’une rupture de contrat pour faute grave. Son employeur lui reprochait de refuser d’échanger verbalement avec son supérieur hiérarchique. Le salarié s’abstenait aussi de dire bonjour le matin et ne répondait jamais aux questions posées par sa hiérarchie ou le reste de son équipe. En savoir plus...

CDD d’usage : l’écrit est-il obligatoire ?

Un employeur peut embaucher un salarié en CDD afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (c. trav. Art. L. 1242-12). En savoir plus...

Renonciation à la clause de non-concurrence : faut-il l’accord du salarié ?

Une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. L’employeur annonce tout de même au salarié qu’il le délie de sa clause. Mais le salarié n’est pas d’accord et demande le versement de l’indemnité de non-concurrence prévue. En savoir plus...

Abandon de poste ou maladie : lequel prime sur l’autre ?

Un chauffeur routier, avait quitté le chantier sur lequel il travaillait et avait été mis en arrêt de travail le jour même pour « anxiété réactionnelle ». Il avait été licencié pour faute grave, son employeur estimant qu’il avait abandonné son poste… Le salarié contestait ce licenciement et réclamait les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. En savoir plus...

Demande de requalification de CDD en CDI : la demande de prolongation de contrat en référé est-elle possible ?

Un salarié saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son CDD en CDI. Le Conseil doit en principe se prononcer dans le délai d’un mois. En savoir plus...

Manquements de l’employeur régularisés avant une prise d’acte : licenciement ou démission ?

Un employeur est en retard sur le paiement de primes à un salarié. Ce manquement est régularisé. Cela n’empêche pas le salarié de rompre le contrat de travail et de saisir les juges dans le cadre d’une prise d’acte aux torts de l’employeur. En savoir plus...

Licenciement : est-il possible de cumuler l’indemnité de licenciement sans cause avec celle pour irrégularité de procédure ?

Un employeur avait licencié une salariée en arrêt maladie depuis plusieurs mois, en invoquant les perturbations entraînées par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif. En savoir plus...