ELEGIA Formation lance « La Gazette des RH », un journal mensuel qui permet aux acteurs des ressources humaines d’effectuer leur veille en droit social. Au programme, quelques-uns des arrêts les plus marquants des derniers mois, deux articles d’actualités, des infos en bref et l’agenda des événements à ne pas rater.

Cette gazette est la continuité de l'offre gratuite de webinaires qu'ELEGIA Formation propose depuis plusieurs mois sur sa chaîne ELEGIA Formation - RH (plateforme Webikeo). 

 

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Les 10 jurisprudences en droit social les plus marquantes du mois de mai :

Cliquez sur la jurisprudence qui vous intéresse...

 

Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Par courrier du 18 août 2010, un salarié demande son départ à la retraite, avec effet au 30 novembre. L’employeur lui lève la clause de non concurrence par lettre du 23 août 2010. Le salarié saisit alors le CPH pour demander le paiement de son indemnité de non-concurrence. En savoir plus...

Contingent annuel des heures supplémentaires: un accord d'entreprise peut-il être moins favorable pour les salariés qu'un accord de branche ?

Un accord de branche du 4 mai 2004 avait fixé le contingent annuel des heures supplémentaires à 130 heures. Un accord d’entreprise du 19 avril 2011 l’avait porté à 220 heures par an. Le syndicat de la branche assigne une société devant le tribunal de grande instance en annulation de cet accord d’entreprise. En savoir plus...

Port du voile dans les entreprises et contact avec la clientèle : la CJUE fixe le cadre de l'interdiction

3 ans après son recrutement, une réceptionniste annonce à son employeur qu’elle souhaite porter le foulard islamique pendant les heures de travail. L’employeur refuse : il existait dans l’entreprise une règle non écrite interdisant aux salariés de porter des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail. En savoir plus...

Salarié enceinte et sans papiers : quelle protection contre le licenciement ?

Une auxiliaire parentale remet à son employeur, lors de son embauche, une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail. 6 mois après, l’employeur est informé par la Préfecture du non renouvellement de l’autorisation de travail, et qu’il est interdit à cette salariée d’exercer une activité salariée en France. En savoir plus...

Indemnité de congés payés pour les intérimaires: les primes annuelles sont-elles incluses

Un salarié intérimaire avait été mis à disposition d’un constructeur automobile. À la suite de cette mission, il constate que les primes annuelles versées dans l’entreprise utilisatrice aux salariés permanents – prime de 13e mois et prime de vacances notamment n’avaient pas été prises en compte dans le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés. En savoir plus...

Notification du licenciement: attention à la preuve de sa transmission au salarié

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, un salarié avait notifié à son employeur, par lettre recommandée, son intention d’être domicilié fiscalement chez son avocat. Tous les courriers envoyés par l’employeur à son intention devaient être adressés à son avocat. En savoir plus...

Harcèlement managérial: pas  de caution RH possible

Une RRH avait, en toute connaissance de cause, laissé un directeur de magasin, avec qui elle travaillait en très étroite collaboration, se comporter de manière inacceptable avec ses subordonnés. Elle avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse. En savoir plus...

Régime d'astreinte prévu conventionellement: comment l'employeur peut-il le modifier ?

Un accord d’entreprise organisation les astreintes à domicile. Un avenant de modification avait été conclu entre l’employeur et les syndicats signataires, mais avait été frappé d’opposition par un syndicat majoritaire. En savoir plus...

Licenciement lié à des violences conjugales : peut-il y avoir trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ?

Un salarié travaillait comme garde-malade dans une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de comportements. Suite à des violences exercées sur son épouse et son enfant de 12 ans, l’employeur le licencie. En savoir plus...

Qu'en est-il de l'obligation de sécurité de l'employeur, lorsque le salarié a provoqué lui-même l'agression dont il a été victime ?

Un salarié avait reçu un coup de poing de la part d’un de ses collègues. En accident du travail, il avait fait ensuite l’objet d’un avis d’inaptitude et au final avait été licencié pour inaptitude. S’estimant victime d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il saisit les tribunaux d’une demande de nullité de son licenciement et versement de dommages et intérêts. En savoir plus...

Entreprises de 20 salariés et plus sans règlement intérieur: quelles sanctions possibles ?

Dans une entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur avait sanctionné un salarié par un avertissement. Il n’y avait pas de règlement intérieur, alors que 20 salariés au moins travaillaient dans l’entreprise. En savoir plus...

Prise en charge par l'employeur des contraventions au code de la route: assujeti ou pas ?

À la suite d’un contrôle Ursaff, une entreprise avait dû dans l’assiette de calcul de ses cotisations sociales, le montant des amendes liées aux infractions au Code de la route qu’elle avait payé pour ses salariés. En savoir plus...

 

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