Heures supplémentaires ou prime : attention à ne pas confondre !

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Heures supplémentaires ou prime : attention à ne pas confondre !

Les faits : Un salarié en CDI à temps partiel demande le paiement des heures qu’il a effectuées en dehors de son temps de travail, constatant que ces heures sont payées sous la forme d’une prime versée en fin d’année.

Effectivement, la lecture des quatre derniers bulletins de salaire, qui font état de prime versée au titre de ces heures confirme le paiement de ces heures.
Le salarié demande en justice le paiement de ses rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires et complémentaires.
La cour d’appel de Saint-Denis de la réunion rejette sa demande. Selon elle, le principe du paiement par prime de fin d’année était établi et clair.

Question : Les heures supplémentaires rémunérées par une prime annuelle permettent-elles de respecter le régime des heures supplémentaires prévu par la loi ?

 

Réponse : la Cour de cassation rappelle, une fois de plus, que le versement d’une prime ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Pourquoi ?

La prime annuelle seule ne permet pas au salarié de bénéficier du régime prévu par le code du travail.
Le Code du travail prévoit non seulement un salaire majoré, mais également un contingent annuel ainsi qu’un droit à repos compensateur.

Attention : omettre sciemment de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de paie du salarié relève de l’infraction de travail dissimulé !

 

Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-25102

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