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Inaptitude et consultation DP : deux applications jurisprudentielles

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Inaptitude et consultation DP : deux applications jurisprudentielles

Le Code du travail n’imposant aucune forme particulière (art. L. 1226-10 du Code du travail) pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, leur convocation par voie électronique est régulière.

Rappel : l’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis des DP collectivement au cours d’une réunion. Cet avis peut être recueilli individuellement (Cass. soc., 29 avril 2003, n° 00-46.477)

Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24.713 FS-PB

 

L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire (art. L. 1226-15 du Code du travail). Confirmation de jurisprudence.

Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-10.580 FS-PB