Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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L’histoire : Un employeur avait versé à plusieurs salariés, pendant 10 mois, une indemnité de panier pour chaque vendredi travaillé, alors que l'horaire pratiqué de 6 h à 12 h ne remplissait pas toutes les conditions d'attribution.

Comprenant qu’il s’agissait d’une erreur d’interprétation de sa convention collective, il avait cessé de verser cette indemnité.

Mais les salariés avaient alors saisi le CPH pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de panier et la remise de bulletins de paye rectifiés, considérant que l’employeur était tenu par un usage, qu’il n’avait pas dénoncé dans les règles.

Pour l’employeur, la volonté non équivoque de l'entreprise de s'engager n'était pas établie, et ses versements erronés ne pouvaient pas être constitutifs d'un usage.

Question : usage ou erreur ?

Réponse : Les juges ont donné raison à l’employeur. Il était établi que si celui-ci avait payé pendant 10 mois la prime litigieuse, c’était en raison d'une erreur d'interprétation de la convention collective. La volonté de l’employeur de créer un usage n’était donc pas caractérisée.

En pratique : Une erreur d’interprétation de la convention collective pendant plusieurs mois ne crée pas un usage.

Pour répondre à la définition de l’usage, les caractères cumulatifs de fixité, généralité et constance doivent être démontrés.
 

Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17094

Actualité sociale 2018

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