Index égalité salariale : les informations à transmettre à l'administration

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Index égalité salariale : les informations à transmettre à l'administration

Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle. Récapitulatif en un tableau.

Un arrêté du 31 janvier 2019 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Les entreprises doivent renseigner ces informations directement sur le site internet du ministère du travail.

L'arrêté distingue selon que l'entreprise a plus de 250 salariés ou a entre 50 et 250 salariés.

► Rappelons que les entreprises de plus de 1 000 salariés ont jusqu'au 1er mars prochain pour publier leur score ; celles de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés jusqu'au 1er septembre 2019 ; et celles de de 50 à 250 salariés, jusqu'au 1er mars 2020.

 

Eléments à renseignerEntreprises de plus de 250 salariésEntreprise de 50 à 250 salariés
Périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateursSi le périmètre retenu est l'entreprise :
- la raison sociale de l'entreprise ;
- le numéro SIREN de l'entreprise ;
- le code NAF de l'entreprise ;
- les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact.
Si le périmètre retenu est l'UES :
- le nom de l'unité économique et sociale ;
- le nom et le numéro SIREN de l'entreprise déclarant pour le compte de l'unité économique et sociale ;
- la liste des raisons sociales et SIREN des entreprises composant l'unité économique et sociale ;
- les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact.
Période de référence considérée pour le calcul des indicateursL'année civile ou une autre période de référence.
EffectifLe nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence.
Résultats obtenus pour chaque indicateur et le niveau de résultat de l'entreprise ou de l'UES- le niveau de résultat obtenu l'année n-1 : résultat obtenu ou résultat non calculable ;
- le niveau de résultat obtenu l'année n-2 : résultat obtenu ou résultat non calculable ;
- le niveau de résultat obtenu l'année n-3 : résultat obtenu ou résultat non calculable ;
- la date de publication du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;
- l'adresse du site internet de publication du résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes- les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge ;
- le résultat final en pourcentage ;
- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
- le nombre de points obtenu sur l'indicateur, entre 0 et 40 ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total ou autre motif ;
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie professionnelle- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge ;
- le résultat final en pourcentage ;
- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
- le nombre de points obtenus sur l'indicateur, entre 0 et 40 ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total ou autre motif ;
Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommesHors promotion :
- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ;
- le résultat final en pourcentage ;
- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 20 points ;
- la prise en compte des mesures de correction ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, absence d'augmentations individuelles ou autres motifs.
- le résultat final en pourcentage ;
- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 15, 25 ou 35 points ;
- la prise en compte des mesures de correction ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence d'augmentations individuelles, ou l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes, ou autres motifs.
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes :- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ;
- le résultat final en pourcentage ;
- la population envers laquelle l'écart est favorable ;
- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 15 points ;
- la prise en compte des mesures de correction ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, absence de promotions ou autres motifs ;
Ces informations n'ont pas à être renseignées.
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité- le résultat final en pourcentage ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence de retours de congé maternité, ou absence d'augmentation pendant ce congé ou autres motifs ;
- nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0 ou 15 points ;
- le résultat en pourcentage ;
- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence de retours de congé maternité, ou absence d'augmentation pendant ce congé ou autres motifs ;
- nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0 ou 15 points ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations- le résultat en nombre de salariés ;
- le sexe des salariés surreprésentés (femmes ou hommes) ;
- le nombre de points obtenus sur l'indicateur : 0, 5 ou 10 points.
Niveau de résultat global- le total des points obtenus ;
- le nombre de points maximum pouvant être obtenus ;
- le résultat final sur 100 points ;
- si le niveau de résultat n'est pas calculable.
Mesures de correction- les mesures mises en œuvre ;
- les mesures envisagées ;
- les mesures non envisagées.
 

 

Florence Mehrez
Rédactrice pour ActuEL RH

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