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  7. Jurisprudences et contentieux sur le Covid-19

BLOG / Droit social - GRH

Plusieurs affaires récentes liées au Covid 19 ont fait l’objet de contentieux devant le Tribunal Judiciaire saisi en référé. Ces affaires concernaient plusieurs situations pour lesquelles les syndicats ou l’inspecteur du travail estimaient que l’employeur avait commis des fautes au regard de ses obligations liées au risque Covid 19. Ces manquements de l’employeur concernaient, selon les cas, le défaut de mise à jour du document unique d’évaluation des risques, des éléments de protection insuffisants, le défaut de consultation du CSE lors de la mise en place du plan de reprise, entre autres.

Les décisions rendues par les juges dans ces différentes affaires nous donnent un éclairage sur la manière de gérer au mieux les obligations des employeurs liées à la santé et la sécurité des salariés dans ce contexte particulier de crise sanitaire.  

 

Affaire Amazon : prise en compte insuffisante du risque Covid 19 dans les entrepôts

 

Quels étaient les faits ?

Le syndicat Sud Solidaires reprochait à la société Amazon plusieurs manquements sur les obligations santé et sécurité liées au risque Covid 19. Ces manquements étaient les suivants :

  • les mesures pour protéger les salariés des entrepôts contre le covid-19 étaient insuffisantes,
  • les risques de contamination lié à l’usage de portiques tournants à l’entrée des sites, à l’utilisation des vestiaires, à la manipulation des colis et au non-respect des règles de distanciation n’avaient pas été suffisamment évalués,
  • les risques psychosociaux n’avaient pas été suffisamment évalués, et le CSE central et d’établissement n’avaient pas été associés à l’évaluation des risques.

Le 8 avril 2020, le syndicat avait saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en référé.

 

Comment s’est déroulée la procédure ?

Le 14 avril, le tribunal judiciaire a constaté la réalité des manquements de l’employeur et il a condamné la société Amazon :

  • à procéder à une évaluation des risques professionnels liés au Covid-19 ;
  • à prendre des mesures complémentaires pour protéger les salariés ;          
  • à associer les représentants du personnel à cette démarche ;

Amazon a également été condamnée à l’interdiction de distribuer des produits qui ne seraient pas alimentaires, d’hygiène ou médicaux, sous astreinte de 1 million d’euros par jour de retard et par infraction constatée, pendant un mois

Amazon a fait appel contre cette décision et la Cour d’appel de Versailles a rendu sa décision le 24 avril.

 

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Versailles ?

La Cour d’appel de Versailles a approuvé la décision du tribunal judiciaire de Nanterre et a relevé que la Sté Amazon France :

  • n’avait pas procédé à une évaluation des risques adaptée au contexte de pandémie ;
  • n’avait pas évalué les risques psychosociaux ;
  • n’avait pas suffisamment actualisé le DUER sur plusieurs sites ;
  • avait pris des mesures au jour le jour, sans plan d’ensemble maîtrisé ;
  • n’avait pas suffisamment assuré la formation des salariés ;
  • avait fait preuve d’un manque de volonté d’impliquer le CSE central et les CSE d’établissement dans l’évaluation des risques.

 

En pratique, que s’est-il passé pour Amazon ?

L’absence d’une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie et l’insuffisance des mesures prises par la société Amazon ont été considérées comme constitutives d’un trouble manifestement illicite, justifiant l’action en référé du syndicat.

Amazon France a été condamnée à prendre l’ensemble des mesures sur lesquelles il a été constaté qu’il y avait des manquements, sous astreinte de 100 000 € due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, pendant un mois.

 

Quel est l’enseignement principal à tirer de cette décision ?

Les employeurs doivent être vigilants sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, qui doit refléter l’état des risques présents dans l’entreprise et les moyens mis en oeuvre pour y faire face.

 

Source :

Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé n°20/00503 du 14 avril 2020

CA Versailles 24 avril 2020, n° 20/01993

 

 

Affaire Carrefour Market : sécurité insuffisante dans les magasins

 

Quels étaient les faits ?

Après deux contrôles, un inspecteur du travail avait constaté un certain nombre de manquements dans un supermarché. Certains manquements concernaient les rayons du magasin : tous les salariés ne portaient pas de gants, et les distances de sécurité entre les salariés et les clients ou entre les salariés entre eux n’étaient pas respectées ;

D’autres manquements concernaient les salariés en caisse, et notamment, il était possible aux clients de pénétrer dans la distance de sécurité, et ces distances de sécurité n’étaient pas systématiquement respectées, notamment lorsqu'un caissier se penchait pour répondre à un client ;

L’inspecteur avait également constaté un défaut de présentation des notices des masques et gants utilisés auprès des salariés, et que dans le document unique d’évaluation des risques le DUER, l’employeur avait relevé un risque spécifique lié au Covid-19, sans en préciser la dangerosité.

 

Comment s’est déroulée la procédure ?

L’inspecteur du travail avait donc saisi le juge des référés. Ce dernier a rappelé les points suivants dans l’ordonnance rendue le 14 avril :

  • l’employeur a une obligation de sécurité, ce qui l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés ;
  • cette obligation de sécurité n’est pas une obligation de « résultat », mais de moyens renforcée.

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour ne verra pas sa responsabilité recherchée. Il appartient donc à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.

 

En pratique, que s’est-il passé pour Carrefour Market ?

Le juge des référés a demandé à l’enseigne Carrefour Market de mettre en place des mesures complémentaires pour mieux assurer la sécurité et l’employeur devra informer l’inspecteur du travail de la mise en place de ces mesures, dans le délai de 3 jours. En cas de non-respect de ces mesures dans les 3 jours, l’enseigne Carrefour Market de Villeneuve-d’Ascq était redevable d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par obligation inexécutée, pendant trois mois.

 

Quel est l’enseignement principal à tirer de cette décision ?

L’employeur doit être vigilant sur les mesures de sécurité mises en place dans l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Il doit également s’assurer du respect de ces mesures.

 

Source :

Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020

 

 

Affaire La Poste : attention à la transcription des risques dans la DUER

 

Quels étaient les faits ?

Un syndicat reprochait à La Poste de ne pas avoir adopté l’ensemble des mesures de prévention suffisantes à l’égard des postiers du fait de la crise du Covid 19. Ce syndicat demandait à La Poste de procéder à nouveau à une évaluation des risques liée à cette épidémie, de mettre en œuvre les résultats de cette évaluation et de convoquer une instance nationale de concertation avec les OS.

Le syndicat avait saisi pour cela le Tribunal Judiciaire en référé.

 

Quelle a été la décision du juge ?

Pour le juge des référés, la Poste n’avait pas méconnu son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire. Cependant, il appartenait à l’employeur de mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et de les transcrire dans le DUER, sans paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires.

 

En pratique, que s’est-il passé pour la Poste ?

En pratique, l’employeur doit mener une évaluation concrète des risques liés au Covid19 et définir des mesures préventives adaptées. Les documents d’information à destination des salariés ne remplacent pas cette obligation.

 

Quel est l’enseignement principal à tirer de cette décision ?

L’employeur doit évaluer concrètement les risques liés au Covid 19 et les retranscrire dans son DUER, au regard des risques spécifiques constatés dans un établissement donné. Il ne peut pas se référer à un cadre général.

 

Source :

Tribunal Judiciaire de Paris, ordonnance de référé n° 20/52223 du 9 avril 2020

 

 

Affaires Renault : ne pas oublier d’associer le CSE au plan de reprise d’activité

 

Quels étaient les faits ?

La CGT de Renault Sandouville avait saisi le Tribunal judiciaire en référé pour annuler la reprise d’activité du site. Pour la CGT, le CSE n’avait pas été consulté sur la reprise d’activité, il avait été seulement informé de cette reprise. Par ailleurs, la CGT faisait valoir que la commission santé sécurité et conditions de travail n’avait pas été convoquée, et que la convocation des membres du CSE n’avait pas été régulière. Enfin, selon elle, Renault n’avait pas communiqué aux CSE l’ensemble des éléments portant sur la reprise de l’activité

 

Quelle a été la décision du juge ?

Le juge judiciaire est allé dans le sens du syndicat, en ce qu’il a ordonné la fermeture de l’usine. Il a également ordonné à Renault de recommencer la procédure de consultation du CSE. Par ailleurs, il a enjoint l’employeur à procéder à l’évaluation des risques propres à l’usine, à l’obligation de former les salariés à la sécurité, en soumettant au préalable le programme de formation au CSE pour consultation, et enfin, à intégrer le risque Covid 19 dans les programmes de sécurité et de prévention

Cependant, l’employeur n’est pas tenu d’appliquer la législation spécifique d’exposition au risque biologique destiné aux soignants ou au personnel de laboratoire.

 

En pratique, que s’est-il passé pour Renault ?

Renault a été condamné à recommencer son plan de reprise depuis le début en y associant le CSE. Dans cette attente, l’établissement a été fermé.

 

Quel est l’enseignement principal à tirer de cette décision ?

L’employeur ne doit pas « oublier » d’associer le CSE au plan de reprise d’activité, il s’agit d’une consultation de cette instance, et non pas d’une simple information.

 

Source :

Tribunal judiciaire du Havre, ordonnance de référé n° 20/00143 du 7 mai 2020

 

 

Affaire des deux boulangeries en Provence : la législation spécifique sur l’exposition aux agents biologiques ne concerne pas l’activité de boulangerie

 

Quels étaient les faits ?

Un inspecteur du travail avait constaté des manquements en matière de santé et de sécurité des salariés au regard des risques liés au Covid-19 dans deux boulangeries d’une même entreprise, dans les Bouches du Rhône.

L’inspecteur du travail avait saisi le juge en référé sur le fondement des dispositions générales du code du travail lui permettant de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque. Mais il avait aussi fondé ses demandes sur les dispositions spécifiques du code du travail concernant la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques (c. trav. art. L. 4421-1 et s. et R. 4421-1 et s.).

 

Quelle était la problématique juridique dans cette affaire ? 

Dans l’affaire présentée au juge des référés, la question principale était de savoir si la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques s’appliquait aussi à une boulangerie.

 

Quelle a été la décision du juge ?

Pour le juge, s'il n'est pas contestable que le virus Covid-19 est un agent biologique pathogène, l'activité de boulangerie, même si l'on tient compte du fait qu'elle reçoit de la clientèle de manière répétée, ne compte pas parmi les activités pouvant conduire à exposer les travailleurs à de tels agents.

 

En pratique, que s’est-il passé pour cet employeur ?

Le juge a considéré que l’employeur des deux boulangeries avait parfaitement respecté l’ensemble de ses obligations en matière de santé et sécurité liées au risque Covid 19.

 

Quel est l’enseignement principal à tirer de cette décision ?

En pratique, il faut donc considérer que la réglementation sur les agents biologiques n’a pas pour finalité de s’imposer à l'ensemble des commerces et activités professionnelles recevant du public en période de pandémie.

 

Et pour finir, quelle a été la position du juge concernant la sécurité dans ces deux boulangeries ?

Pour le juge des référés, les mesures de protection prises par l’employeur étaient suffisantes. En effet, le juge a pu constater que :

  • une distance d'un mètre au moins était organisée entre les salariés et la clientèle, une banque de 1,15 m les séparant ;
  • le sens de circulation dans le magasin était organisé conformément aux préconisations applicables dans la vente depuis la crise sanitaire ;
  • les salariés disposaient de masques non filtrants mais correspondant à leur activité, de gel hydroalcoolique et de gants ainsi que d'une visière en plexiglas ;
  • l'organisation de l'activité avait été adaptée en termes d'horaires de travail ;
  • les consignes d'utilisation des équipements de protection individuelle, du lavage des mains et l'organisation du travail consécutive avaient été données aux salariés (notes de service, affiches) et leur formation avait été assurée.
  • S’il existait des contacts main à main entre les salariés et les clients, la société ne pouvait être tenue pour responsable d'une mauvaise application, notamment par la clientèle, de consignes clairement affichées et portées à la connaissance de tous.
  • De plus, la société justifiait de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.

 

Source :

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, ordonnance de référé n° 20/00365 du 30 avril 2020.