1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Droit social grh
  6. /
  7. Le licenciement du salarié d’un client fait-il partie des prérogatives d’un expert-comptable ?
Le licenciement du salarié d’un client fait-il partie des prérogatives d’un expert-comptable ?

BLOG / Droit social - GRH

Le licenciement du salarié d’un client fait-il partie des prérogatives d’un expert-comptable ?

Les faits : un employeur donne mandat à son expert-comptable (extérieur à l’entreprise) pour le représenter dans toutes les démarches relatives au licenciement d’une salariée. L’expert-comptable avait mené les différentes étapes du licenciement, en signant « pour ordre » la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement.

La question : un expert-comptable a-t-il le pouvoir de licencier les salariés de ses clients ?

 

La réponse :

L’expert-comptable n’a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients. La procédure de licenciement doit être conduite par l’employeur ou par un de ses représentants disposant d’une délégation de pouvoir.

L’auteur du licenciement doit appartenir à l’entreprise.

Dans cette affaire, l’expert-comptable ne faisait pas partie de l’entreprise, la signature « pour ordre » de la lettre de licenciement au nom de l’employeur n’était donc pas valable.

La rupture était sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. Soc 11 mai 2017, n° 16-12482