Licenciement économique : un syndicat catégoriel peut signer un PSE concernant des salariés non visés par ses statuts

Les faits : La Société DIM a lancé un PSE au sein d’un de ses établissements visant exclusivement des démonstratrices (salariées non cadres). L’accord a été signé au niveau de l’entreprise par la CFTC (17,1%) et par la CFE-CGC (36,8%).

La question : CFE-CGC en capacité de signer un tel accord puisque ses statuts lui donnent vocation à représenter seulement les cadres ?

La réponse : Le Conseil d’Etat pose : PSE = accord dérogatoire, le PSE n’a pas à remplir les conditions posées par l’article L.2232-13 du Code du travail imposant que la condition d’audience soit remplie dans le collège électoral concerné pour les accords catégoriels.

C.E., 5 mai 2017, n°389620, publié au recueil Lebon