Abandon de poste ou maladie : lequel prime sur l’autre ?

BLOG / Droit social - GRH

Licenciement : est-il possible de cumuler l’indemnité de licenciement sans cause avec celle pour irrégularité de procédure ?

Les faits : un employeur avait licencié une salariée en arrêt maladie depuis plusieurs mois, en invoquant les perturbations entraînées par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

La convocation à l’entretien préalable faisait état d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement alors qu’il s’agissait d’un licenciement non disciplinaire.

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à des dommages et intérêts. Il a également été condamné au paiement de l’indemnité pour irrégularité de procédure.

Question : est-il possible de cumuler l’indemnité de licenciement sans cause avec celle pour irrégularité de procédure ?

 

Réponse :

L’indemnité d’au moins six mois de salaire ne peut pas se cumuler avec une indemnité pour irrégularité de procédure.

Lorsque le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse l’employeur est uniquement redevable de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse même si une irrégularité dans la procédure pouvait, le cas échéant, lui être reprochée.

 

Cass. Soc. 30 mars 2017, n°15-25912

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze