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Licenciement - Licenciement lié à des violences conjugales: peut-il y avoir trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise?

Les faits : un salarié travaillait comme garde-malade dans une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de comportements. Suite à des violences exercées sur son épouse et son enfant de 12 ans, l’employeur le licencie.

Question : L’employeur pouvait-il faire valoir un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ? Arguments de l’employeur :

· Organisation d’une réunion de soutien psychologique avec tout le personnel de l’association, avec le psychologue de la médecine du travail ;

· Mise en place d’une tournée auprès des résidents du foyer pour expliquer les agissements ;

· Trouble créé par les actes de violence commis par le salarié, qui aurait généré un environnement de craintes, d’angoisse et d’insécurité ressenti par les résidents, psychologiquement vulnérables.

Réponse : L’employeur a été condamné en appel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 15 000 € de dommages-intérêts. La Cour de cassation a suivi la cour d’appel, estimant que les éléments produits par l’employeur ne permettaient pas de caractériser l’existence d’un trouble objectif au sein de l’association. Ces éléments ne prouvaient pas l’existence d’un trouble objectif au sein de l’entreprise.

 

Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22302

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