Licenciement pour motif économique et respect de la priorité de réembauche

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Licenciement pour motif économique et respect de la priorité de réembauche

Les faits : Un salarié est licencié pour motif économique. Sa lettre de licenciement prévoyait une priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. L’employeur embauche un autre salarié sur un poste relevant de sa compétence. Le salarié demande des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.

Question : Un employeur qui embauche un salarié sur un poste qu’un salarié prioritaire aurait pu occuper, alors que ce salarié n’a pas fait valoir cette priorité, est-il en faute ?

 

Réponse : La priorité de réembauche du salarié licencié pour motif économique ne s’impose à l’employeur qu’à partir du jour où l’intéressé a demandé à en bénéficier.

Une cour d’appel ne peut pas condamner l’employeur à réparer le préjudice résultant de la violation de cette priorité alors que le salarié, qui en a été informé, n’a pas manifesté le désir d’en user.

 

Cass. Soc. 22 mars 2017, n°15-28.782

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