Licenciement - Notification du licenciement: attention à la preuve de sa transmission au salarié

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Licenciement - Notification du licenciement: attention à la preuve de sa transmission au salarié

Les faits : Dans le cadre d’une procédure de licenciement, un salarié avait notifié à son employeur, par lettre recommandée, son intention d’être domicilié fiscalement chez son avocat. Tous les courriers envoyés par l’employeur à son intention devaient être adressés à son avocat. Mais l’employeur envoie la lettre de licenciement à l’adresse personnelle du salarié. Cette lettre revient à l’entreprise avec la mention « non réclamée », (et non NPAI) et l’employeur transmet au salarié ses documents de fin de contrat. 

Question : Le licenciement est-il valable ?

Réponse : Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait pas justifier que la lettre de licenciement avait été portée à la connaissance du salarié. Dès lors, la rupture du contrat résultait de la seule remise au salarié de ses documents de fin de contrat, et s’analysait donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.*

Cass. soc. 22 février 2017, n° 15-18.475

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