Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Licenciement d’une salariée inapte et enceinte : quelle motivation de la lettre de licenciement ?

Les faits : Un professeur de danse, à l'issue d'un congé de maternité, était en arrêt de travail pour maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l'avait déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen avec mention d'un danger immédiat.

Deux mois plus tard, la salariée avait informé son employeur de son état de grossesse en lui adressant un certificat médical.

Deux mois après, elle avait été licenciée le 30 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Question : Est-il possible de licencier une salariée enceinte déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise, par le médecin du travail, et dont le reclassement s’avère impossible ?

Réponse : La Cour de cassation souligne que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement d’une salariée enceinte doivent consister soit en une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, soit en l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.

La notification motivant le licenciement par l’inaptitude de la salariée et l’impossibilité de son reclassement ne remplit pas ces conditions et le licenciement est nul.

Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-15333
 

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