Loi Travail, Loi El Khomri

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La loi Travail du 8 août 2016 a réformé la définition du motif économique de licenciement. Elle autorise également la mise en œuvre de licenciements économiques, avant une reprise d’activité emportant transfert automatique des contrats de travail.

L’objectif de la loi est de sécuriser le droit du licenciement économique en précisant les contours du motif économique. Elle cherche aussi à favoriser la reprise de sites en fermeture, sans imposer au repreneur de reprendre l’intégralité de l’effectif.

Quatre motifs sont désormais prévus par le Code du travail.

La loi ajoute deux motifs supplémentaires issus de la jurisprudence :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
  • la cessation d’activité de l’entreprise.

La notion de difficultés économiques est également précisée.

La loi énumère désormais des critères dont l’évolution significative permet de justifier de difficultés économiques :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires,
  • des pertes d’exploitation,
  • une dégradation de trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Le critère de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit enfin être constaté sur une durée qui varie en fonction de la taille de l’entreprise (entre 1 et 4 trimestres consécutifs).

 

Par Marine Conche, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats

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