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Loi de finances et loi de finances rectificative : quoi de neuf pour les entreprises ?

Publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014, la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 contiennent un certain nombre de dispositions RH : instauration d'une aide à l'apprentissage de 1 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, fusion des cotisations FNAL...

Loi de finances pour 2015

Une aide à l'apprentissage de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (article 123)

Un nouvel article L. 6243-1-1 est inséré dans le code du travail. Il prévoit le versement par les régions d'une aide d'au moins 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.

Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit remplir l'une des conditions suivantes :
- elle ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, avoir employé d'apprentis dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente ;
- si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, elle ne pourra bénéficier de l'aide que si le recrutement d'un nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l'année en cours.

L'aide est ouverte pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014. Elle est cumulable avec la prime forfaitaire attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés.

A compter du 1er juillet 2015, une condition supplémentaire devra être remplie par l'entreprise souhaitant en bénéficier. Elle devra relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance (engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis).

Suppression du versement de transport "interstitiel" (article 68)

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire avait prévu que les conseils régionaux pourraient, à compter du 1er janvier 2015, instituer un versement de transport dit "interstitiel". Il s'agissait de permettre aux conseils régionaux de mettre en place le versement de transport sur des territoires situés en dehors des périmètres de transport urbain, donc, sur des territoires sur lesquels il n'y a pas actuellement de versement de transport.

Cette mesure avait été adoptée par le Parlement avec l'avis défavorable du gouvernement.

Le Parlement s'est au final rangé à l'avis du gouvernement et cette mesure n'entrera pas en vigueur. La loi de finances pour 2015 la supprime.

Loi de finances rectificative pour 2014

Fusion des cotisations Fnal (article 29)

Les entreprises paient actuellement une cotisation et une contribution au Fond national d'aide au logement (Fnal). La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) prévoyait de fusionner les deux dispositifs (CSS, art. L.834-1 mod.).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que le taux de la cotisation serait fixé par décret, ce que n'a pas admis le Conseil constitutionnel .

La loi de finances rectificative pour 2014 répare cette imprécision et les deux dispositifs seront bien fusionnés à compter du 1er janvier 2015. A compter de cette date, son taux sera de :
- 0,10% sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50% sur l'intégralité des salaires dans les autres entreprises.
Soit une opération neutre pour les entreprises puisque les taux Fnal sont inchangés.

Versement de transport en Ile-de-France (article 87)

Afin de compenser le passage à un tarif unique en Ile-de-France du passe Navigo, la loi propose un relèvement du taux du versement transport de 0,13 % pour la région Ile-de-France. Celui-ci serait fixé à 2,85 % pour Paris et les Hauts-de-Seine (au lieu de 2,70 % aujourd'hui) et à 1,91 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (au lieu de 1,80 % actuellement). Ces taux ne seront effectifs qu'à la suite d'une délibération du STIF (syndicat des transports en Ile de France). Ils ne pourront par ailleurs pas entrer en vigueur avant le 1er juillet 2015.
Rappelons en effet que les modifications de taux de versement de transport ne peuvent entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, à la condition que l'Acoss en ait été informée avant le 1er novembre ou le 1er mai, et les employeurs avant le 1er décembre ou le 1er juin.

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (article 19)

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, du secteur d'activité des intermittents du spectacle et la branche du bâtiment et des travaux publics ont redéfini, par voie d'accord, les répartitions des contributions entre les dispositifs de formation professionnelle. La loi de finances rectificative pour 2014 transpose dans le code du travail les dispositions prises par les organisations syndicales et patronales dans ces secteurs.

Prorogation des exonérations sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (article 66)

Les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui s'implantent dans un BER peuvent bénéficier d'une exonération de charges patronales sous conditions (article 130 loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour l'année 2006). Ce dispositif d'exonération qui devait disparaître le 31 décembre 2014 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Par Eleonor Barriot
© ActuEL-RH / Editions Législatives

 

Pour aller plus loin, voir nos séminaires d'actualité :

>> Actualité sociale 2014 : le rendez-vous annuel des professionnels du droit social et des ressources humaines

>> Les Brunchs d'actualité sociale 2015 : le rendez-vous trimestriel des professionnels du droit social et des ressources humaines

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