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Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe

La loi El Khomri prévoit de nouvelles règles visant à :

  • renforcer les accords de groupe ;
  • sécuriser les modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe.

Quelles sont les négociations possibles au niveau du groupe ?

On peut désormais signer un accord de groupe dans tous les domaines où des accords d’entreprises pourraient être conclus.

Concernant les négociations annuelles obligatoires, elles peuvent désormais s’engager au niveau du groupe et les entreprises sont dispensées de négocier elles-mêmes, dans deux hypothèses :

  • soit, lorsque les partenaires sociaux concluent un accord de groupe sur un thème de négociation obligatoire ;
  • soit, lorsqu’un accord de méthode, conclu au niveau du groupe, prévoit que c’est à ce niveau que s’engagent les négociations obligatoires.

Comment les accords de groupe s’articulent-ils avec les accords d’entreprise ?

Si l’accord de groupe le prévoit expressément, ses dispositions se substituent à celles des accords d’entreprise ayant le même objet – que ceux-ci soient conclus antérieurement ou postérieurement. Il n’y a donc plus nécessairement application du principe de faveur.

Comment calculer la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe ?

Afin notamment de tenir compte des modifications pouvant affecter le périmètre d’un groupe, dans l’hypothèse d’une restructuration par exemple, la loi prévoit, en principe, l’addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections dans les entreprises ou établissements entrant dans le champ de l’accord de groupe.

Par exception, si un accord de groupe ayant le même périmètre a déjà été conclu au cours du cycle électoral précédent,  c’est cette même représentativité qui doit être prise en compte pour les accords ultérieurs, et ce tant que le nouveau cycle n’a pas pris fin.

 

Par Joël Grangé, Avocat associé – Flichy Grangé Avocats

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