Actualités / Droit social - GRH

Loi Macron : le décret sur le travail le dimanche vient de paraître, à vos paniers !

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L 3132-3 du Code du travail).

Il existait déjà des dérogations au principe du repos dominical : dérogations de droit (travail en continu), conventionnelles (équipes de suppléance), préfectorales ou municipales (5 dimanches par an).

Partant du constat que l'ouverture des commerces sur des plages horaires plus importantes favorise l'emploi, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015[1], dite « loi Macron », apporte de nouvelles dérogations au principe du repos dominical sur la base de critères géographiques.

Les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des quatre nouveaux régimes issus de cette loi viennent d'être définies par le décret du 23 septembre 2015[2].

Loi Macron - Travail le dimanche

 

Le point commun des nouvelles dérogations à l'interdiction du travail le dimanche est la nécessité d'un accord

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu après ratification de la majorité des salariés.

L'accord fixe les contreparties accordées, en particulier salariales,  ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.

De même, l'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants.

L'implantation du commerce de biens et de services permet de distinguer quatre zones

Les quatre zones rendant possible l'ouverture dominicale sont les suivantes :

Les gares ;

Les zones commerciales remplacent les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle - PUCE). Elles constituent des zones de grandes consommation définies par :

- un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 20 000m² ;

- un nombre annuel de clients supérieur à deux millions ou est située à côté d'une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants ;

- des infrastructures adaptés et est accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

Les zones touristiques remplacent les anciennes communes d'intérêt touristiques ou thermales ou les zones touristiques d'affluence exceptionnelle d'animation culturelle permanente). Elles correspondent aux zones définies par une affluence particulièrement importante de touristes mesurée par la capacité de stationnement (nombre de places de parking) et la capacité d'hébergement (nombre de village de vacances, de chambres d'hôtes, de terrain de camping, de logements meublés destinés aux touristes et des résidences secondaires ou de tourisme)

Les zones touristiques internationales (ZTI) constituent l'apport principal de la nouvelle loi face à des revendications notamment parisiennes. Elles correspondent aux zones :

- Ayant un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

- Etant desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale ;

- Connaissant une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

- Bénéficiant d'un flux importants d'achats effectués par des touristes résidant  hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

A date, 12 ZTI, toutes en région parisienne, ont été définies par arrêté : Beaugrenelle, Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montparnasse, Olympiades, Rennes-Saint Sulpice, Saint Emilion-Bibliothèque, Saint Germain, Saint Honoré-Vendôme (Arrêtés du 25 sept. 2015 définissant les zones touristiques internationales). 

Les possibilités de travailler le dimanche sont renforcées pour les commerces de biens et services. De l'ensemble des dérogations permises, l'on peut encore interroger sur l'affirmation du principe du repos dominical.  

Henri GUYOT
Docteur en droit et avocat, cabinet brL Avocats
Un expert du réseau ELEGIA


[1] LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

[2] Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015


Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze