Loi portant réforme de la justice : les mesures qui intéressent les contentieux en matière sociale

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Loi portant réforme de la justice : les mesures qui intéressent les contentieux en matière sociale

La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Retour sur ces mesures dont la date d'entrée en vigueur varie.

Une fusion : TGI + TI = Tribunal judiciaire

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance (TGI) pour former le tribunal judiciaire (article L.121 du code de l'organisation judiciaire modifié par l'article 95 ; rapport annexé, 1.2.6).

S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialement désignés pour connaître seuls de certaines matières dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, "en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières". À titre exceptionnel, la mesure pourra également s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans des départements différents, sous réserve d’une proximité géographique ou de spécificités territoriales le justifiant. En outre, les tribunaux judiciaires pourront comprendre, en dehors de leur siège, des "tribunaux de proximité" dont les compétences seront définies par décret (article 95 de la loi).

A noter : la loi habilite le gouvernement à adopter par ordonnance toutes les dispositions nécessaires pour tirer les conséquences de cette substitution. Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de cette loi et faire l’objet d’un projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication (article 107 de la loi).

En matière sociale, cette fusion a un impact sur les contentieux dits "collectifs" relatifs aux élections professionnelles (compétence actuelle du TI), à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique (compétence actuelle du TI) et à l’application ou à l’interprétation des accords collectifs (compétence actuelle du TGI).

Par ailleurs, le contentieux des saisies des rémunérations sera confié au président du tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution (articles L.213-5 et L.213-66  du code de l'organisation judiciaire modifiés par l'article 95 de la loi).

La représentation obligatoire par un avocat est étendue

Un futur décret devrait rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat dans les litiges relatifs aux élections professionnelles (article 5 ; rapport annexé, 1.2.2).

Le contentieux prud’homal n’est pas impacté par la réforme : aucune modification des conditions d’assistance et de représentation des parties n’est prévue par les textes si ce n’est toutefois le transfert de la liste des personnes autorisées à représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes de l’article R.145-2 à l’article L.1453-1 du code du travail (article 5 de la loi).

La résolution amiable des litiges est encouragée

Le juge pourra désormais, en cours de procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur s’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible.

En l’absence de disposition spécifique, les mesures qui précèdent entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, soit le 25 mars (article 3 modifiant la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative).

Une harmonisation de la procédure "en la forme des référés"

La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de sa promulgation, soit jusqu'au 25 juillet 2019, les mesures nécessaires pour modifier les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l’ordonnance (article 28).

Des ajustements pour clarifier la mise en œuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Les dispositions distinguant le contentieux général du contentieux technique sont supprimées du code de la sécurité sociale puisque cette distinction n’a plus lieu d’être depuis le transfert au 1er janvier 2019, de l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale au TGI (sauf celui de la tarification des accidents du travail).

Par ailleurs, la loi ratifie l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Cette dernière contenait les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale (article 100).

La gestion des saisies sur salaire transférée à la Caisse des dépôts et consignation

Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de "recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais" entre les créanciers, les sommes versées à la suite de saisies des rémunérations du travail ordonnées par le juge. Cette ordonnance devra être publiée dans l’année suivant la publication de la loi (article 13), soit au plus tard le 25 mars 2020.

 

Karima Demri, Dictionnaire permanent Social

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