BLOG / Droit social - GRH

La loi Rebsamen introduit dans le Code du travail la protection contre les agissements sexistes

Un amendement du Sénat a comblé une faille qui subsistait, dans le Code du travail, en matière de protection des personnes contre les agissements sexistes.

En effet, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 a transposé en droit français diverses dispositions de lutte contre les discriminations, issues des textes communautaires. Ces dispositions ne se cantonnant pas aux seules entreprises, elles ont ensuite été déclinées dans le Code du travail, en particulier aux articles L 1132-1 et suivants.

La protection des personnes - salariés, stagiaires, ou toute autre personne intervenant dans l'entreprise - contre les agissements sexistes est désormais inscrite à l'article L 1142-2-1[1].
Un agissement sexiste est défini comme un "agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".

© Editions Législatives 2015 - Tout droit de reproduction réservé

[1] Article L 1142-2-1 du Code du travail


Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze