Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Modification du contrat et notion de secteur géographique : où en sommes-nous ?

 

Les faits : Une salariée habitant Herblay (95) est mutée de Saint-Ouen l’Aumône (95) aux Ulis (91), soit à une distance de 67 kilomètres.
Son contrat ne contenait pas de clause de mobilité géographique.
Elle refuse la mutation.
Elle est licenciée pour faute…
Pour l’employeur, il s’agissait d’un simple changement de ses conditions de travail…
Pour elle, il s’agissait d’une modification de son contrat...

Question 1 : Le secteur géographique était-il le même ?

Question 2 : Quelle est la définition du secteur géographique ?

Réponse 1 : Ce n’était pas le même secteur géographique,

Réponse 2 : Toujours pas de définition… mais une prise en compte d’éléments très factuels par les juges :

  • La distance entre les deux sites (67 kms aller, soit 134 kms aller-retour par jour).
  • La difficulté pour y accéder en transports en commun (de 2h09 à 2h44 pour l’aller, soit plus de 4 h par jour) ou en voiture aux heures de pointe de la région parisienne.

Cass. soc. 3 février 2017, n° 15-21674

 

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