Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Motif de recours au CDD : 3 exemples de motifs de recours valables ou non

 

Les faits : Une salariée avait été embauchée en CDI après 6 CDD, en l’espace de 8 ans. Licenciée, elle a demandé la requalification de chaque CDD en CDI, faisant valoir que les motifs n’étaient pas valables.

1) Un CDD avait été conclu « pour un surcroît d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique client ».
2) Un autre CDD, pour « une opération de télévente et permanence téléphonique » un autre pour « la réorganisation du service transport ».
3) Un autre CDD énonçait comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

Question : S’agissait-il de motifs valables?

Réponse :

1) CDD conclu « pour un surcroît d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique client » : motif précis.
2) CDD conclu pour « une opération de télévente et permanence téléphonique » ou pour « la réorganisation du service transport »: il ne s’agissait pas de clauses valables, aucune référence n’était faite à un cas de recours autorisé à un CDD.
3) CDD conclu pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale »: le CDD de remplacement n’est valable que pour le remplacement d’un seul salarié, qui doit être nommément désigné dans le contrat. La clause en question n’était donc pas valable, même si dans les faits la salariée concernée n’avait remplacé qu’une seule salariée.

Cass. soc. 9 juin 2017, n° 15-28599

 
 

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