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  7. Négociation d’un accord à compter du 1er janvier 2017

BLOG / Droit social - GRH

Dans l’idée de favoriser la construction d’un véritable droit conventionnel, la loi Travail du 8 août 2016 a profondément réformé la négociation collective. 

Voici les principaux axes.

Les interlocuteurs prioritaires demeurent les organisations syndicales représentatives mais, à défaut de délégué syndical, il est désormais plus simple d’opter pour certains modes supplétifs de négociation et de se tourner vers des élus (mandatés ou non), voire des salariés mandatés.

Par ailleurs, la conclusion d’un accord de méthode afin d’encadrer le déroulement de la négociation est encouragée. En l’absence d’un tel accord, ce sont les modalités prévues au niveau de la branche qui s’appliquent.

Dans le cadre de cette négociation, place devra en outre être faite aux nouvelles clauses obligatoires (préambule, conditions de suivi et clauses de rendez-vous) ainsi qu’à la question de la durée de l’accord dont la logique est désormais inversée. En effet, alors qu’auparavant un accord ne comportant aucune clause expresse était considéré à durée indéterminée, un tel accord aura dorénavant une durée fixée à 5 ans.

Dans tous les cas, une fois la négociation achevée, de nouvelles règles de majorité régiront progressivement la signature des accords (signature par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs), avec une éventuelle validation par la consultation des salariés (si les OSR ne recueillent qu’entre 30 et 50% des suffrages).

Enfin, une fois signé, l’accord sera publié en ligne dans une base de données nationale, sauf à ce que les parties s’opposent à la publication d’une partie du texte comportant des informations sensibles.

 

Par Stéphanie Guedes da Costa, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats

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