Actualités / Droit social - GRH

Le nouveau compte personnel d’activité : pour qui et pour quoi ?

La loi Travail du 8 août dernier vient fixer les modalités de fonctionnement du CPA qui avait été introduit par la loi Rebsamen du 17 août 2015, et qui sera effectif au 1er janvier 2017.

 

Ce nouveau compte a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire tout en sécurisant son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité et en contribuant ainsi au droit à la qualification professionnelle.

Tout actif âgé de plus de 16 ans pourra ouvrir un CPA qui sera fermé au décès du titulaire. Il s’agit d’un compte directement lié à la personne et non plus à sa vie professionnelle.

L’une des innovations de ce compte est la reconnaissance de l’engagement citoyen du titulaire à travers les actions de bénévolat associatif qui vont permettre d’acquérir un certain nombre d’heures de formation dans le cadre d’un nouveau compte : le CEC (compte engagement citoyen).

Le CPA est conçu comme un réceptacle regroupant 3 comptes : le CPF, le C3P et le nouveau CEC.

Le CPA, matérialisé par un accès à une plateforme en ligne permettra également l’accès à plusieurs services tels que :

  • des informations sur les droits sociaux (retraite) ;
  • la consultation des bulletins de paie (dès lors qu’ils auront été transmis par voie électronique) ;
  • des informations utiles à la sécurisation des parcours ou à la mobilité.

 

Par Sabrina Dougados, Avocat associé - Fromont Briens

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :

INTEGRALITE DES ARTICLES PORTANT SUR LA LOI TRAVAIL :

CONFÉRENCES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :

Actualité de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze