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Le décret sur les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 31 décembre 2013. Ce que vous devez savoir sur ce nouveau dispositif sous la forme d'un questions-réponses.

Les avis du comité d'entreprise, jusqu'ici émis après "un délai d'examen suffisant", sont dorénavant enserrés dans des délais préfix. Un décret du 27 décembre rend applicable cette nouveauté introduite par la loi de sécurisation de l'emploi.

Quand ces nouveaux délais entrent-ils en vigueur ?

Le décret sur les nouvelles modalités de consultation du CE est entré en vigueur hier. C'est-à-dire que toute nouvelle consultation lancée par l'employeur doit dorénavant respecter ce nouveau cadre juridique. En revanche le décret ne prévoyant pas de rétroactivité, il ne s'applique pas aux consultations en cours à cette date.

Quelles sont les consultations du CE concernées ?

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 2323-3 du code du travail, sont concernées par ces délais préfix "les consultations prévues aux articles L. 2323-6 à 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 du code du travail". Autant de consultations que nous avons classées par ordre alphabétique dans un tableau synthétique que vous trouverez ci-joint en cliquant sur "télécharger l'actualité" (ex : égalité professionnelle, droit d'expression, travailleurs en situation de handicap, ...).
A contrario, nous pensons que toutes les autres consultations du CE relèvent toujours de la simple exigence "d'un délai d'examen suffisant" (vous trouverez également le tableau des consultations "oubliées" par la loi de sécurisation de l'emploi ci-joint).

En pratique, quels sont ces nouveaux délais ?

Afin de "permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises", assure l'article L. 2323-3 du code du travail, la loi de sécurisation de l'emploi a opéré une refonte totale des délais de consultation. Deux voies sont ouvertes :

1°) Un accord peut être conclu entre l'employeur et la majorité des membres titulaires du CE pour fixer ces nouveaux délais de consultation, "qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours" ;

Une fois n'est pas coutume, l'accord sur les délais de consultation n'est pas signé par les délégués syndicaux mais par les premiers concernés, c'est-à-dire les élus eux-mêmes.
En revanche, la loi ne précise pas s'il faut conclure une bonne fois pour toute ou si des délais différents peuvent être convenus selon la consultation en jeu.


2°) À défaut d'accord entre l'employeur et les élus, "le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté à l'expiration d'un délai d'un mois", énonce le décret du 27 décembre. Ce délai est porté à :

  • deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ;
  • quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place. 


Le délai minimum de 15 jours prévu par la loi s'impose-t-il en toutes circonstances ?

À notre sens, oui. Le délai minimum de 15 jours prévu par la loi en cas d'accord avec le CE constitue un plancher intangible auquel on ne peut déroger.
Autrement dit, le CE ne peut valablement émettre d'avis en réunion plénière s'il n'a pas reçu communication des informations nécessaires au moins 15 jours plus tôt. Et ce, qu'un accord collectif ait été conclu ou non.

Quel est le point de départ de ces nouveaux délais ?

Le délai préfix "court à compter de la communication aux élus par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition de la base de données".
Plus en détails, le texte règlementaire précise que "la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CE vaut communication à celui-ci lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1°) les éléments d'information sont au moins actualisés dans le respect des périodicités prévues par le présent code et l'employeur indique aux membres du comité les conditions dans lesquelles cette actualisation est portée à leur connaissance ;

2°)
l'employeur met à disposition des membres du comité d'entreprise les éléments d'analyse ou d'explication prévus par le présent code".

Et si le CE ne s'estime pas suffisamment informé ?

Si le CE estime ne pas pouvoir rendre d'avis parce qu'il a été insuffisamment informé, il doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé pour obtenir communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge, qui devra se prononcer dans les 8 jours, pourra "en cas de difficulté particulière d'accès aux informations", décider la prolongation du délai de la consultation. 

Quid si le CE ne remet pas son avis ?

La règle est claire : le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis dans le délai prévu par accord ou le décret "est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif".

Par Julien François
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

 

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>> Présidence du CE : tout savoir sur les nouvelles règles issues de la loi de sécurisation de l'emploi

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>> Présider le CE : maîtriser les aspects juridiques, stratégiques et comportementaux

 

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