Nouvelles règles sur le motif du licenciement : quelles évolutions pour l’employeur

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Nouvelles règles sur le motif du licenciement : quelles évolutions pour l’employeur ?

Jusqu’à présent, le licenciement pouvait être considéré comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant. Dorénavant, une insuffisance de motivation ne rimera plus forcément avec une absence de cause réelle et sérieuse, et il sera possible à l’employeur d’apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement. Par ailleurs, pour éviter les difficultés liées à la rédaction de la lettre de licenciement, l’employeur pourra bientôt utiliser un modèle-type, fourni par l’administration.

Un motif imprécis qui pourra être corrigé après coup

3 situations possibles :

  • Première situation : L’employeur pourra préciser le ou les motifs postérieurement à la notification du licenciement, de sa propre initiative ; cela permettra de sécuriser la lettre de rupture et de compenser une insuffisance de motivation initiale (mais pas de compléter la lettre en rajoutant d’autres motifs) ;
  • Seconde situation : le salarié pourra demander à l’employeur des précisions sur le motif de licenciement : l’employeur pourra répondre a posteriori et donner des précisions au salarié ; cela permettra également de sécuriser la lettre de licenciement ; 
  • Troisième situation : le salarié ne demande aucune précision et l’employeur n’en rajoute pas non plus : le licenciement restera valable, mais le salarié aura droit, s’il le demande, à une indemnité limitée à 1 mois de salaire.

Un décret doit fixer les délais et les conditions dans lesquels ces précisions pourront être apportées.

L’employeur pourra utiliser un modèle-type de lettre de licenciement

  • Principe : un modèle-type de lettre de licenciement sera mis à disposition des employeurs. Cela devrait leur faciliter la rédaction du motif, et ce quel que soit le type de licenciement, pour motif personnel ou économique.
  • Forme et contenu : le modèle-type précisera les droits et les obligations de l’employeur et du salarié.

Le modèle-type sera mis en place par un décret, pour une entrée en vigueur prévue au plus tard le 1er janvier 2018.
 

Ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4, JO du 23
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France

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