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L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à son paroxysme

Thomas Humbert, avocat au sein du cabinet BRL et associés, revient sur un arrêt du 8 novembre 2012 dans lequel la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable d'un employeur lors d'un malaise cardiaque d'un salarié. Il y voit une extension du champ de l'obligation de sécurité de résultat.

Au fil de ces dix dernières années, la jurisprudence n'a cessé de repousser les limites de l'obligation de sécurité (de résultat) qui pèse sur les employeurs en matière de protection de la sécurité et de la santé de leurs salariés. En confirmant la reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur dans la survenance d'un malaise cardiaque d'un salarié, la Cour de Cassation réduit considérablement l'appréciation et la portée du critère de la conscience du danger de l'employeur.
Elle vient, en effet, de confirmer dans un arrêt du 8 novembre 2012 une décision rendue par la Cour d'Appel de Paris (le 30 juin 2011) qui a reconnu la faute inexcusable d'un employeur dont l'un des salariés avait été victime d'un infarctus du myocarde à la suite d'une réunion professionnelle. La Cour a estimé que les conditions de travail dégradées, ayant généré un stress du salarié, établissaient la conscience du danger de l'employeur.

Une obligation « générale » de sécurité de résultat à la charge des employeurs

La dégradation des conditions de travail liée à un contexte économique très concurrentiel, assorti pour de nombreux salariés d'une peur de perdre leur emploi, a entrainé une augmentation du phénomène de stress au travail.
Parallèlement, les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ont été grandement simplifiées depuis les arrêts « amiante » du 28 février 2002 consacrant une véritable obligation générale de sécurité de résultat à la charge des employeurs.
Toutefois, cette simplification de la reconnaissance de la faute inexcusable était jusque-là contrebalancée par une stricte appréciation par la Cour de Cassation du critère de la conscience du danger dans la caractérisation de la faute de l'employeur.
Cela conduisait à refuser la reconnaissance d'un grand nombre de faute inexcusable en matière de risques psychosociaux dans la mesure où la caractérisation de la conscience du danger de l'employeur était difficile du fait du caractère multifactoriel et de la perception subjective parles individus de ces situations des risques psychosociaux.
Dès lors, il était difficile de reprocher à un employeur d'avoir eu conscience du stress au travail d'un salarié surtout lorsqu'il était révélé par un malaise cardiaque sans le moindre signe médical avant-coureur.

Tenir compte des données médicales afférentes au stress

C'est précisément pour contourner cette difficulté que la Cour a notamment estimé que « l'employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes (…) L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié (…) Le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. X. »
Par cette décision, l'obligation de sécurité de résultat à la charge des employeurs est qualifiée de « générale » et implique pour ces derniers de mesurer et de prévenir toutes les manifestations possibles d'un risque en lien avec l'activité professionnelle ; et donc même un possible malaise cardiaque.

Une conscience du danger de l'employeur démesurée

Jusqu'à récemment, seule la preuve avérée d'un danger particulier, apprécié in concreto, était de nature à engager la responsabilité des employeurs. Ils n'étaient pas tenus d'anticiper un danger qui n'était pas « normalement » prévisible et pour lequel leur attention n'avait pas été alertée antérieurement.
Ainsi, dans un arrêt récent du 31 mai 2012, la Cour de Cassation avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable d'un employeur suite à la tentative de suicide d'un salarié ayant 35 ans d'ancienneté consécutive à un entretien préalable à un éventuel licenciement au motif qu'il s'agissait d'une réaction excessive qui n'était pas « normalement » prévisible par un employeur.
Or, dans l'arrêt du 8 novembre, les magistrats considèrent que la survenance d'un malaise cardiaque était prévisible du fait des conditions de travail dégradées depuis plusieurs mois et caractérisées par une politique de surcharge, de pressions et d'objectifs inatteignables.
Cette conscience du danger que devait avoir l'employeur apparait démesurée, au cas d'espèce, la manifestation du risque étant purement médicale (un infarctus du myocarde) et n'ayant jamais été préalablement diagnostiquée par le médecin du travail ou le médecin traitant du salarié.
Même en l'absence de tels signes médicaux, les magistrats considèrent que les employeurs doivent prendre en compte l'ensemble des données médicales et des facteurs de risques afférents au stress et ce, sous l'angle d'une obligation générale de sécurité de résultat qui doit nécessairement tenir compte des réactions à la pression de leurs salariés.
S'il incombe naturellement aux employeurs de mettre en place des moyens de prévention et de détection des risques et d'apporter toutes les mesures correctives nécessaires aux situations de stress au travail, il apparait difficile, à la lecture de ces décisions récentes, de cerner les contours exacts des situations dans lesquelles la responsabilité de l'employeur pourrait ne pas être engagée.

Thomas Humbert, avocat du Cabinet BRL Associés
Un expert du réseau ELEGIA

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>> Santé-sécurité au travail : règlementation et pratique

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