Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Offre de contrat ou promesse d’embauche : entre proposition et confirmation, où est le curseur ?

L’histoire : En mars 2012, un joueur international de rugby reçoit d’un club de rugby une offre de contrat de travail pour deux saisons. Cette offre comportait :

  • L'engagement pour ces deux saisons sportives,
  • Le montant de la rémunération mensuelle brute pour les deux saisons,
  • La mise à disposition d'un logement et d'un véhicule,
  • La date de début d'activité fixée au 1er juillet 2012.

Le 6 juin 2012, le club se rétracte et annule l’offre. Mais le joueur de rugby n’en tient pas compte et renvoie au club la promesse d'embauche signée. Pour lui, la promesse d'embauche valait contrat et il demande des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail.

Question : Etait-ce une offre de contrat ou une promesse d’embauche valant contrat ?

Revirement de jurisprudence : La Cour de cassation distingue l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat.

  • L’offre de contrat : l'employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction, et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation. La rétractation de l'offre par l’employeur avant le délai fixé ou à l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail.

Tant que cette offre n’est pas acceptée par le salarié, elle peut être rétractée par l’employeur.

  • La promesse unilatérale de contrat de travail : contrat par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail.

Même si le salarié ne l’a pas signée, le contrat est formé. L’employeur ne peut plus se rétracter.


Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.104
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