Ordonnances : les points modifiés par les sénateurs

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Le Sénat a terminé le 24 janvier l'examen en première lecture du projet de loi de ratification des ordonnances. Le gouvernement a approuvé de nombreux amendements votés en séance, que ce soit sur le CSE, la formation aux conditions de travail, la rupture conventionnelle collective ou les avantages individuels. Un pas vers un texte commun entre députés et sénateurs ?

Que restera-t-il au final des changements apportés par les sénateurs aux ordonnances du 22 septembre 2017 instaurant le comité social et économique (CSE) et réformant le code du travail ? Il est encore trop tôt pour le savoir. Après l'adoption au Sénat le 24 janvier du projet de loi de ratification des ordonnances, avec un texte différent de celui adopté le 28 novembre en première lecture par les députés, une commission mixte paritaire (CMP), associant sept députés et sept sénateurs, devrait tenter de trouver le 31 janvier un texte commun. Si c'était le cas, ce texte commun serait adopté rapidement, après une ultime lecture dans les deux chambres. En cas de désaccord, le projet de loi serait examiné en nouvelle lecture dans chaque chambre, et cela pas avant février.

Voici quelques-uns des changements apportés aux ordonnances par les sénateurs en séance publique les 23 et 24 janvier et pour lesquels le gouvernement a donné un avis favorable, ce qui laisse penser qu'ils pourraient perdurer.

Le CSE (comité social et économique), les expertises et les mandats

  • Mise en place du CSE

Les sénateurs veulent permettre par accord collectif aux entreprises de mettre en place de façon anticipée le CSE en 2019 lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. La durée des mandats (DP, CE, CHSCT ou DUP) pourrait donc être réduite de façon à avancer l'échéance de mise en place du CSE. L'ordonnance sur le comité social et économique n'ouvre pour l'instant cette possibilité qu'entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L'amendement voté souhaite également donner la possibilité, pour le premier cycle électoral du CSE, de fixer des durées de mandat des représentants des comités d'établissements "différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans".

  • Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Le Sénat veut modifier l'article L.2315-18 afin que l'ensemble des élus du personnel au CSE bénéficie d'une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, alors que cette formation est réservée, dans les entreprises dotées d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, aux seuls membres de cette commission, du fait des mots "le cas échéant" qui seraient donc supprimés de l'article (voir l'amendement).

  • Expertises : le délai de remise du rapport pourrait être négocié

Le Sénat souhaite que le délai de remise du rapport d'expertise (déjà fixé par décret) puisse être déterminé par accord collectif. En outre, l'amendement supprime la référence dans le code du travail aux experts techniques, notion "sans définition précise", seuls deux types d'experts pouvant être financés, en tout ou partie, par l'employeur ; des experts comptables et des experts habilités en matière de sécurité et santé au travail (voir l'amendement).

  • Règlement intérieur et engagement de l'employeur

Le règlement intérieur du CSE ne pourra pas "comporter des clauses lui  imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales", dit l'article L.2315-24 réécrit par le Sénat, car cet "accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE". Le rapporteur du projet de loi estime qu'il s'agit de "codifier une jurisprudence constante de la Cour de cassation".

  • Mandats

La protection dont bénéficie le salarié protégé en CDD (l'employeur doit saisir l'inspecteur un mois avant le terme du contrat selon l'article L2421-8) doit être supprimée selon les sénateurs, "ce délai étant impossible à respecter lorsque le CDD a une durée courte".

  • Représentation équilibrée et élections partielles

En cas d'annulation par le juge de l'élection d'un ou plusieurs candidats d'une liste n'ayant pas respecté l'obligation d'une représentation proportionnelle des femmes et des hommes, l'entreprise doit organiser de nouvelles élections si un collège n'est plus représenter ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus (article L.2314-10). Le Sénat souhaite, avec le soutien du gouvernement, que l'employeur ne soit plus tenu à organiser de telles élections, "l'employeur n'étant pas responsable de cette situation, l'établissement des listes de candidats relevant de la seule responsabilité des organisations syndicales" (voir l'amendement).

Négociation collective et dialogue social

  • Désignation du délégué syndical

Un syndicat représentatif pourrait désigner comme délégué syndical (si le syndicat ne peut pas désigner une personne de la liste ayant obtenu 10% ou si l'ensemble des élus renoncent par écrit à être désignés comme DS) "un de ses autres candidats ou, à défaut, un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement" ou "un ancien élu ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE" (voir l'amendement).

  • Négociation sur les salaires

Dans l'article L.2242-3 qui traite de l'égalité professionnelle, le Sénat supprime le mot "annuelle" à propos de la négociation sur les salaires effectifs, au motif que la périodicité de cette négociation peut être librement déterminée par les partenaires sociaux d'une part (une fois tous les quatre ans peut suffire) et que la périodicité n'est pas précisée dans l'article L.2242-1 comme relevant de l'ordre public (voir l'amendement)

  • Base publique d'accords collectifs

Les sénateurs souhaitent donner la possibilité à l'employeur "d'occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise" du texte d'un accord amené à être publié dans la nouvelle base publique d'accords collectifs prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Par ailleurs, ils veulent exclure de l'obligation de publication les accords portant sur l'intéressement, la participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs mais aussi les accords portant sur un PSE ou les accords de performance sociale et économique. Motif invoqué : "La sensibilité des données économiques et sociales" contenues dans ces accords.

  • Le calcul de la majorité en cas d'accord conclu par le CSE central

Dans les entreprises sans délégué syndical et en l'absence de mandatement, un accord peut être conclu par un ou des membres du CSE central (article L.2232-25). Cet accord est valide s'il obtient la majorité. Le Sénat précise que celle-ci s'apprécie en tenant compte, "pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation" (voir l'amendement voté).

  • Négociations de branche

La prise en charge des salaires pour le remboursement des salariés ayant participé aux négociations de branche (article L.2232-8) doit se faire sur la base d'un forfait, "la transmission à l'association de gestion du fonds paritaire national du montant de la rémunération des salariés par les organisations syndicales ou par les employeurs" pouvant représenter "une atteinte à la protection des données personnelles".

  • Révision des accords dans les TPE

Les sénateurs et le gouvernement prévoient un mode de révision des accords approuvés par les salariés dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) et dans les entreprises comptant jusqu'à 20 salariés dépourvues d'élus. D'une part, les salariés représentant les deux-tiers du personnel peuvent notifier par écrit à l'employeur la dénonciation de l'accord (celle-ci ne pouvant intervenir qu'un mois avant chaque date anniversaire de l'accord), cette dénonciation pouvant aussi être le fait de l'employeur. D'autre part, le projet d'accord modifiant l'accord précédent, ou l'avenant de révision, doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, la consultation étant organisée à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Ces dispositions s'appliqueraient aussi à une entreprise ayant conclu un accord avec un délégué syndical mais qui n'aurait plus de DS.

  • Financement d'un syndical patronal non représentatif

Le Sénat a voté un amendement permettant à l'UNAPL (organisation patronale représentant les professions libérales) de bénéficier des ressources du fonds paritaire de financement du dialogue social alors qu'elle a perdu sa représentativité nationale et multiprofessionnelle (voir l'amendement).

Salaires, inaptitude, licenciement, rupture conventionnelle collective

  • Avantages individuels et rémunération

La loi Travail d'août 2016 a supprimé la notion des avantages individuels acquis (qui joue en cas de mise en cause du statut collectif, lors d'un rachat par exemple) pour la limiter au seul champ du salaire. Estimant que ce changement entraîne "des difficultés d'interprétation", les sénateurs précisent que le maintien de salaire "constitue une garantie de rémunération pour le salarié, au titre des "seuls éléments issus de la convention ou de l'accord mis en cause ou dénoncé et du contrat de travail". Le texte précise que cette garantie peut être assurée "par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail" (voir l'amendement).

  • Inaptitude et prud'hommes

La contestation des décisions du médecin du travail s'effectue désormais devant les prud'hommes. Un amendement voté supprime dans l'article L.4624-7 du code du travail la référence à la formation des référés ainsi que l'expression "saisi au fond". Explication du Sénat : "C'est exclusivement le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés, c'est à dire au fond, qui est compétent pour connaître des contestations relatives aux avis du médecin du travail. C'est pourquoi l'amendement supprime la référence à la formation des référés pour ne faire valoir que l'expression de "conseil de prud'hommes" dans cet article". 

  • Licenciement

Les modèles des lettres de licenciement, qui ont déjà été publiés par décret, le seront désormais par la voie d'arrêtés, au motif qu'il s'agit de modèles "facultatifs" et qu'ils ne nécessitent donc pas un avis du Conseil d'Etat. En outre, l'amendement voté supprime la mention des droits et obligations dans les modèles de lettre. Motif avancé : ne pas créer de confusion sur la nature d'un document visant d'abord à notifier le licenciement, l'employeur devant déterminer lui-même "s'il souhaite mentionner ces droits et obligations, ce qui lui sera toujours possible de faire".

  • Rupture conventionnelle collective

La version sénatoriale renforce les points contrôlés par la Direccte dans l'accord de rupture conventionnelle collective (RCC). L'amendement précise que l'administration doit s'assurer du caractère "précis et concret" des mesures facilitant l'accompagnement et le reclassement externe des salariés (formation, validation des acquis, reconversion, etc.). L'amendement prévoit que figurent obligatoirement dans l'accord "les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétraction des parties". Le texte corrige en outre des erreurs de renvois, notamment sur le régime d'exonération fiscale (voir l'amendement).

  • Pénibilité : un suivi "post-professionnel"

Les salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé (article L.4624-2) sont examinés par le médecin avant leur départ à la retraite. "Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (...). Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques (...), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant", dit le texte qui renvoie les modalités d'application à un décret ultérieur.

  • Télétravail

Un amendement propose de faciliter le droit au télétravail pour un salarié en cas de pic de pollution.

Du côté des franchises...
A noter que le gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement sénatorial, voté en séance, tendant à supprimer l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Par ailleurs, la version sénatoriale intègre les préconisations du rapport Arthuis sur la mobilité des apprentis (voir notre brève dans cette édition).
 
 

Bernard Domergue
Rédacteur pour actuEL RH

Cocktails d'actualité sociale

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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