Ordonnances travail : le comité social et économique, premier chantier des DRH

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Ordonnances travail : le comité social et économique, premier chantier des DRH

Le comité d’évaluation des ordonnances Travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a dévoilé hier deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail. Où en est-on dans la mise en œuvre ? Quel est le niveau d’appropriation par les acteurs ? Dirigeants, DRH et représentants du personnel ont répondu. Regards croisés et souvent opposés sur les dispositions adoptées.

Publiées le 23 septembre 2017, les ordonnances Travail entrent progressivement en vigueur. Les DRH et dirigeants se sont-ils saisis rapidement de ses opportunités pour modifier les règles de leur représentation du personnel, négocier des accords de performance collective et de ruptures conventionnelles collectives ou faciliter le télétravail ? Le "big bang", souhaité par les défenseurs du texte mais redouté par ses opposants, n’aura pas forcément lieu, selon les sondages de l’ANDRH et du CSA pour France Stratégie, réalisés dans le cadre du comité d’évaluation, lancé par le ministère du travail en octobre 2017 et présidé par Sandrine Cazes, Marcel Grignard et Jean-François Pillard. Le premier a sondé 332 DRH ; le second 605 dirigeants d’entreprise et 703 représentants du personnel. La prudence est de mise.

CSE, un chantier prioritaire

Dans le détail, la fusion des IRP concentre toutes les attentions. Si 18 % des DRH ont d’ores et déjà mis en place un comité social économique, 29 % prévoient de boucler les négociations d’ici à la fin de l’année. La moitié des DRH ont inscrit ce chantier dans leur agenda 2019. Quand elle est facultative (en dessous de 300 salariés), la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est rarement envisagée. Ainsi, seules 13 % des organisations de moins de 50 salariés et 32 % des structures de 50 à 300 salariés en sont dotées. De même, les représentants de proximité, considérés comme un lien avec le terrain, ne siègent plus forcément au sein de ces nouveaux CSE. 12 % des établissements de 50 à 300 salariés et 23 % des structures de 300 à 1000 salariés y font référence. Les DRH soulignent l’opportunité d’adapter "l’architecture des IRP à la réalité de chaque entreprise ou établissement".

Mais les représentants du personnel avancent, eux, un autre objectif, la mise en place des CSE  étant perçue avant tout comme "un enjeu de réduction du nombre d’élus et d’heures de délégation (environ 7 sur 10)". Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils anticipent d’abord comme effet "l’élargissement des champs d’intervention des élus".

Interrogés sur l’opportunité d’ouvrir des négociations sur une nouvelle organisation du dialogue social, les responsables RH répondent par l’affirmative dans 50 % des cas. Les grandes entreprises (+ de 1 000 salariés) se distinguent toutefois, avec 76 % d’avis favorables, contre 37 % pour les TPE de moins de 50 employés. En revanche, peu d’entre eux envisagent d’accompagner les élus du personnel qui vont perdre leur mandat aux prochaines élections. Si quelques entreprises projettent des partenariats avec des écoles ou des universités, la plupart des DRH auront recours à des dispositifs classiques, à l’instar de la GPEC, incluant des mesures d’accompagnement et de reconnaissance des compétences acquises voire se borneront à des entretiens de repositionnement et des bilans de compétences. Un constat également partagé par les représentants du personnel.

Le télétravail a le vent en poupe

Ils restent également prudents sur les autres opportunités des ordonnances. Les accords de performance collective, qui visent à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi, en aménageant la durée du travail et/ou la rémunération des salariés, ne recueillent que peu d’adhésions (14 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ; 11 % dans celles de 300 à 1 000). De même, les ruptures conventionnelles collectives ne devraient être négociées que dans des cas assez rares. 5 % des DRH des grandes entreprises l’envisagent, contre 3 % pour les TPE de moins de 50 salariés. Idem pour les accords de congé de mobilité.

Les responsables RH se montrent davantage enclins à négocier sur le télétravail, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette thématique recueille respectivement 56 % et 64 % d’avis positifs dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et dans les structures de 300 à 1 000 salariés. Quant au développement de la négociation d’entreprise, ils s’y sont également majoritairement favorables. Idem pour les dirigeants notamment pour le temps de travail, les questions de rétribution salariale. Mais la majorité d’entre eux "n’ont pas identifié de besoin". Dans les entreprises de 11 à 19 salariés, ce type de négociation bloque sur le référendum d’entreprise, nécessaire pour valider un projet d’entreprise. Aussi, 35 % n’envisagent pas d’y  recourir dans "l’immédiat".

Un impact controversé sur l’emploi

Au final, les ordonnances sont accueillies positivement par les dirigeants d'entreprise. Mais les avis divergent sur l’impact de ces textes. Si les dirigeants anticipent un effet non négligeable sur l’emploi, en raison de la simplification des procédures de licenciement, les représentants du personnel sont, eux, beaucoup plus préoccupés. Entre les deux, l’ANDRH met en garde contre une "facilitation des licenciements". "Dans un contexte de reprise économique, l’attractivité, la fidélisation et le développement des compétences des salariés est la priorité des DRH", insiste l’association.

Côté dialogue social, les opinions sont également différentes. 64 % dirigeants n’imaginent pas un changement de leurs pratiques quand les DRH restent partagés sur cette question. Les représentants du personnel sont, eux, dubitatifs sur l’opportunité que représentent les ordonnances pour discuter du fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise ou pour soumettre de nouveaux sujets à la négociation.Tout dépendra, en fait, du climat social antérieur.

Le comité d'évaluation des ordonnances doit rendre un bilan d'étape à la fin de l'année. A suivre !

Comment les acteurs se sont-ils informés sur les ordonnances Travail ?

Neuf mois après la publication des ordonnances Travail, la connaissance des mesures est plutôt satisfaisante selon les deux sondages.

81 % des dirigeants connaissent le contenu des ordonnances, un chiffre qui va en s'accroissant avec la taille des entreprises : 68 % dans les entreprises de 11 à 19 salariés, 89 % dans les entreprises de 20 à 49 salariés et 94 % dans celles de 50 à 300 salariés.

Des chiffres plus ou moins identiques chez les représentants du personnel : 63% dans les entreprises de 11 à 19 salariés, 76 % dans les entreprises de 20 à 49 salariés, 79 % dans celles de 50 à 299 salariés et 92 % dans celles de 300 salariés et plus).

Si les dirigeants d’entreprise ont sollicité leurs experts pour en connaître le détail (72 % les avocats et juristes et 6 5% les experts-comptable), les représentants du personnel se sont eux surtout informés via la presse et Internet alors que seuls 59 % des dirigeants sont passés par ce canal d’information.  La presse est également plébiscitée par les DRH, surtout au sein des entreprises de moins de 50 salariés et de celles entre 300 et 1000 salariés. Les conseils juridiques reviennent en tête dans les entreprises de 50 à 300 salariés et celles de plus de 1 000.

 

Anne Bariet

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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