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Volet 1 : Donner plus de place à la négociation collective en particulier aux accords d’entreprise

Il s’agit, avant toute chose, de redéfinir l’articulation entre accords d’entreprises et accord de branche et le champ de la négociation collective afin de donner plus de place au dialogue social au sein de l’entreprise. La branche conserve un rôle essentiel, l’accord d’entreprise devient primordial et sont ouverts de nouveaux champs pour la négociation collective d’entreprise.

Volet 2 : Simplifier et renforcer le dialogue social

L’idée de ce volet réside dans la création d’une instance de dialogue unique en fusionnant les DP, le CE, et le CHSCT afin d’associer plus étroitement l’instance aux décisions de l’employeur. Le rôle des commissions paritaires sera renforcé.

 

Volet 3 : Sécuriser les relations de travail

Mme Penicaut souhaite que soit facilité l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail. La conciliation prud’homale serait, pour sa part, encouragée.

Ladite sécurisation passe par l’instauration d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, l’aménagement dans la motivation du licenciement et la réduction des délais en cas de recours. Le législateur devrait également prendre des mesures quant aux obligations de l’employeur sur le reclassement en cas d’inaptitude et encadrer davantage les modalités de contestation de celle-ci. Le licenciement économique ne serait pas en reste : il est prévu à ce stade que des mesures incitatives aux plans de départs volontaires interviennent en matière d'information et de consultation des IRP et d'accompagnement du salarié. Le périmètre d’appréciation de la cause économique serait également redéfini.

Les modalités de recours à certaines formes de travail seraient revues. Il s’agit là de favoriser le recours au télétravail, de faciliter les recours par accord de branche aux contrats de chantier jusqu’alors réservés au secteur du bâtiment. Les dispositions régissant les CDD et le travail temporaire devraient subir un lifting notamment concernant leurs motifs de recours, leur durée, leur renouvellement ou encore leur succession. Le recours au prêt de main d’œuvre entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise serait encouragé. Enfin le travail de nuit serait sécurisé.

Volet 4 : Développement de la négociation collective et sécurisation des accords collectifs

Toujours afin de favoriser la négociation collective, le projet de Loi entend modifier certaines règles liées à l’extension des accords de branche et au fonctionnement du fonds paritaire institué par l’article L. 2135-9 du Code du travail. La modification touche aussi le versement des crédits par le fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs, afin de tirer les conséquences des mesures de l'audience syndicale et patronale et des opérations de restructuration des branches.

Volet 5 : Revoir le dispositif pénibilité au travail et le détachement des travailleurs

Outre son appellation, le gouvernement souhaite procéder à des changements dans les critères du dispositif Pénibilité au travail et réformer son financement.  Le détachement des travailleurs devrait faire l’objet d’une adaptation afin d’être plus cohérent aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.

Volet 6 : Une volonté d’harmonisation

La volonté du Gouvernement vise à harmoniser l’état du Droit, assurer la cohérence rédactionnelle des textes et, ainsi, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs matérielles consécutives aux évolutions législatives successives.

Enfin, l'entrée en vigueur de la loi sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait décalée d’un an.

L’agenda social est donc très chargé et ne comprend pas encore les mesures complémentaires évoquées lors de la campagne présidentielle sur la suppression des cotisations salariales maladie et chômage compensée par une augmentation de la CSG, renforcement des dispositifs de formation professionnelle, ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et indépendants refondation de l’apprentissage, et du système de retraite ...

 

Charlotte Hammelrath - Avocat à la Cour - Coblence & Associés

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