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Pause et temps de travail effectif : fractionnement, preuve... la cour de cassation fait le point !

L'article L3121-33 du code du travail précise en application de la directive européenne no 93-104 du 23 novembre 1993 que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut doivent respecter les dispositions de la directive qui constituent des prescriptions minimales impératives.
Des dispositions conventionnelles plus favorables pouvant fixer un temps de pause supérieur.
Les temps de pause, qu'ils soient rémunérés ou non, ne doivent pas être considérés comme un temps de travail effectif ( sauf dispositions conventionnelles).

Seules des circonstances de fait permettront d'exclure les temps de pause du temps de travail effectif, dès lors que durant ces temps de pause les salariés ne demeurent pas à la disposition de l'employeur.

"Mais attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant constaté que, pendant leur temps de " pause ", les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA qualifiés de base-vie, qu'ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles étaient fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas, devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu'ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel ;
D'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;" (cass.soc., 20 février 2013, n°11-26401 11-26404 11-26406 11-26407 )

Dès que le temps de travail atteint 6h le salarié peut prétendre à une pause de 20mn.

Qu'en est-il cependant si l'employeur dans le cadre des 6h a donné des pauses inférieures à 20 mn et dont la somme sur 6 h pourrait dépasser 20mn ?
En d'autres termes est-il possible de fractionner la pause de 20mn ?
Alors qu'en 2011, la Cour de cassation avait jugé que le bénéfice du temps de pause n'était ouvert qu'après 6 heures de travail effectif continu (Cass. soc., 13 mars 2011, no 99-45254), elle revient sur sa jurisprudence le 13 mars 2013 pour juger qu'une interruption de travail intermédiaire, inférieure à 20 minutes, ne dispense pas l'employeur d'accorder la pause légale à partir de 6 heures de travail par jour.
- "Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ;
Et attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé" (cass.soc., 20 fevrier 2013, n°11-28612 11-28613 11-28614 11-28615 11-28616 11-28617 )
)
- "Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause obligatoire, l'arrêt retient qu'en application de trois accords collectifs, les salariés de la société Lidl bénéficient d'une pause de sept minutes payées par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, et qu'il ressort des bulletins de salaire de la salariée que celle-ci a été mensuellement rémunérée au titre de cette pause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispensait pas l'employeur d'accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;" (cass.soc., 20 fevrier 2013, n°11-26793)

Mais à qui appartient la charge de la preuve que le salarié a bien pris ses pauses ?
Au salarié qui prétend ne pas les avoir faites ?
A l'employeur qui prétend qu'elles ont été données ?
A la différence de la preuve des heures supplémentaires qui est partagée, la charge de la preuve des temps de repos et donc de la prise des pauses repose uniquement sur l'employeur.
C'est uniquement à lui de prouver que le salarié a bénéficié de son temps de pause de 20 minutes.
"Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur qui détenait les plannings de la salariée et disposait de l'ensemble des éléments de preuve concernant l'organisation du temps de travail dans ses établissements ne démontrait pas, ni ne prétendait pas avoir respecté les temps de pause prévus par l'article L. 3121-33 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision " (cass.soc., 20 fevrier 2013, n°11-21599 11-21848)

Une pause de 7 mn toutes les six heures ne dispense pas du respect de la pause de 20 mn après 6 heures de travail consécutives
L'octroi de deux pauses d'une durée de 15mn pour 6h30 de travail effectif n'obéit pas aux dispositions légales qui prévoient une pause de 20mn après 6h de travail effectif.
Pour qu'un temps soit qualifié de pause, les salariés doivent pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles
La charge de la preuve de la répartition du travail appartient à l'employeur

Yvan Loufrani, ISC Paris, TRiPALiUM
Un expert du réseau ELEGIA

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