Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Période d’essai : appliquer la durée légale ou la durée conventionnelle?

Les faits : Une salariée est embauchée avec une période d’essai de deux mois, du 4 mars au 3 mai. La convention collective applicable dans l’entreprise prévoyait une durée d’essai de 30 jours pour la catégorie d’emploi de cette salariée.

L’employeur rompt le contrat au titre de la période d’essai le 2 avril.

La salariée conteste cette rupture en invoquant un licenciement abusif.

Question : la durée de la période d’essai pouvait-elle valablement être plus longue que la durée conventionnelle?

Info importante : cette convention collective avait été conclue en 1979 et les clauses relatives à la période d’essai n’avaient pas été renégociées depuis cette date.

Rappel de la règle : L’employeur doit respecter les durées de période d’essai telles qu’elles sont prévues par la loi ou la convention collective.

A savoir:

  • Les durées prévues par un accord de branche ou une convention collective nationale peuvent (c. trav. art. L. 1221-22) :
  • Être plus longues que les durées légales si l’accord collectif de branche a été signé avant le 26 juin 2008 ;
  • Être plus courtes que les durées légales si l’accord de branche a été signé après le 26 juin 2008.

Donc… la période d’essai pouvait être d’une durée de deux mois…

 

Cass. soc. 30-3-2017 n° 15-27280

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