Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Préconisations du médecin du travail : l’employeur doit-il prendre en charge des lunettes ?

 

L’histoire: Lors d’une visite médicale, un médecin du travail prescrit à un salarié un examen ophtalmologique et préconise une paire de lunettes. Après avoir fait faire ses lunettes, le salarié demande à son employeur le remboursement. Face au refus de son employeur, le salarié saisit le CPH.

Réponse du CPH: OUI, les exigences préconisées par le médecin du travail entrent dans le cadre de santé et de sécurité au travail du salarié…

Mais NON, pour les juges de la Cour de cassation! L’employeur n’est pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur.


Cass. soc. 5 Juillet 2017, n° 15-29424

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